Le 2 mai 2025, la société Domaine du Clos Gandin a relevé appel de ce jugement, intimant la SAS [K] [Z] et la SCP BTSG2.

distraction au profit de Maître Jean-Max VIALATTE, représentant la SELARL LEGISCONSEILS, Me Florence BENSA TROIN et Maître Marie-Noëlle DELAGE, avocats.

Suivant une ordonnance du 24 mai 2019, le président du tribunal de grande instance de Paris a : - ordonné la rétractation de l'ordonnance du 14 mars 2019, - ordonné l'annulation du procès-verbal du 26

vigueur de la convention initiale du 15 mars 2010.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Branches à sa demande de consultation

de communication : 1) de la lettre du 9 mai 2006 adressée par la mairie à Monsieur X ; 2) des registres des courriers départ et arrivés pour l'année 2006.

Madame X, Madame X, Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire

de copie, de préférence par voie électronique ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants : 1) les documents préparatoires au conseil municipal du 22 mars 2016 ; 2) l’avis de France Domaine

18 mars 2014 ; 2) l'acte notarié du 5 février 2014.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Mans à sa demande de communication

suite du refus opposé par le maire de Vallon-Pont-d'Arc à sa demande de communication de l'arrêté municipal relatif aux occupations du domaine public, visé dans le formulaire de demande d'autorisation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sauve à sa demande de communication

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil

La SARL DISCOUNT CAR a interjeté appel de cette décision le 29 mai 2019.

Maître [Z], désignée liquidateur en remplacement de Maître [O] le 12 mai 2006, et la société Foncière de Joyenval ont, en parallèle de ce contentieux, engagé des négociations en vue de la cession du domaine

Par jugement contradictoire en date du 04 mai 2017, le tribunal de grande instance d'Aix-en- Provence, a: - ordonné la résolution de la vente en date du 29 mai 2013, signée entre Mme [P] [A] et M. et

de Bourges à sa demande de copie de l'agenda, pour le mois de mai 2009, de Madame XXX, adjointe au maire.