née le 4 juin 1967 à BAIA MARE-ROUMANIE ... 29270 CARHAIX PLOUGUER représentée par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués FAITS ET PROCEDURE : X... née le 4 juin 1967 à BAIA MARE (Roumanie), de

à sa demande de communication d'une copie du dossier de son client détenu par la direction de l’immigration et de l’intégration de la préfecture du Val-de-Marne.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande

de mariage (Kétouba) du 18 février 1987, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts de Marc El X..., - ordonner mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte

mineurs X, X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne

Marc X...

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Pierre et Marie

Elle relève des incohérences dans la comptabilisation du stock, de la marge et des déclarations de TVA et que la marge 2004 est inférieure de 7 points à la marge moyenne des trois années précédentes.

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne

Madame X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 mars 2010, la société TRADE MARK, apprenant le déréférencement de ses produits chez CORA, INTERMARCHE et SYSTEME U et prétendant que la société TOP

Monsieur et Madame D. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2009, à la suite de la demande du maire de Nogent-sur-Marne tendant

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de la vallée de la Marne

FAITS ET PROCEDURE Monsieur Marc Y... et Madame Véronique X... ont contracté mariage le 22 juin 1996 par devant l'Officier de l'Etat Civil de BOULT-SUR-SUIPPE (Marne), sans contrat préalable.

», - la marge prévisionnelle pour ce programme était de 142 979 euros et le résultat final réalisé fait apparaître une perte de 392 907 euros, soit une différence de 535 886 euros, - en application

X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nogent-sur-Marne à sa demande