jugement rendu le 04 Juillet 2023 par le Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL - RG n° 22/00030 APPELANT EPFIF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Miguel

JCP de [Localité 11] en date du 04 Février 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265245379663439 Madame [U] [N] [Adresse 3] [Adresse 6] représentée par Me Miguel

Localité 1] représenté par Me Jean-Louis MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539 INTIMÉS EPFIF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Miguel

SNCF RESEAU prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège CS 80001, 15-17, Rue Jean Philippe Rameau - 93418 SAINT DENIS LA PLAINE Représentée et assistée sur l'audience par Me Miguel

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Mai 2019 par le juge de l'expropriation de NANTERRE RG n° : 18/00117 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Miguel

de France (EPFIF), établissement public d'Etat à caractère industriel et commercial, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 495 120 008 [Adresse 3] [Localité 5] Représentée et assisté de Me Miguel

D'AZUR, prise en la personne de son représentant légal, domiciliée [Adresse 18] représenté par Me Jean-françois PEDINIELLI de la SELARL BOSCO AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, asssité de Me Miguel

Septembre 2010 par le tribunal de grande instance de CRETEIL RG n° 09/65 APPELANTE SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE [Adresse 5] Représenté par Me Miguel

[M] [V] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté et assisté par Me Miguel BARATA de l'AARPI BARATA CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1185 INTIME M.

GFA GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES LAUNES LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DES ALPES-MARITIMES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Miguel BARATA Me Julie FEHLMANN LE COMMISSAIRE

légal, Monsieur [J] [B], Directeur Général [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 et Me Miguel

légal, Monsieur [I] [Z], Directeur Général [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 et Me Miguel

MARLY [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Miguel BARATA de l'AARPI BARATA CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1185 DIRECTION DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE

Jugement rendu le 18 Avril 2019 rectifié le 5 juin 2019 par le juge de l'expropriation de PONTOISE RG n° : 19/12 - 19/27 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Miguel

ALPES COTE D'AZUR, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 8] représenté par Me Ophélie BERNARD, avocat au barreau de NICE assisté de Me Miguel

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE DE FRANCE, EPFIF [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 et Me Miguel

PROVENCE ALPES COTE D AZUR (EPF PACA) immatriculé au RCS de MARSEILLE sous le n° B 441 649 225 pris en la personne de sa Directrice Générale, Mme [O] [Y] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Miguel

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'[Localité 5] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 et Me Miguel

] [D] née le 26 Octobre 1962 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 7] ayant pour avocat postulant Me Alisson CURTY-ROBAIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT et pour avocat plaidant Me Miguel

PROVENCE ALPES COTE D AZUR (EPF PACA) immatriculé au RCS de MARSEILLE sous le n° B 441 649 225 pris en la personne de sa Directrice Générale, Mme [R] [E] [Adresse 8] [Localité 3] Représentant : Me Miguel