[N] a été embauché en qualité de courtier par la société MINT Equities, succursale française de courtage d'instruments financiers de la société MEQ Realisations détenue par la société MINT Partners Ltd

[S], [D], [V] [A] né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Jean-Guillaume LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Julie FERTIL, greffière, Statuant sur l'appel formé le 27 Juin 2022 à 15h01par Me Jean-Guillaume LE MINTIER

ALTEN TECHNOLOGIES Copie exécutoire délivrée le :11/07/2024 à : Me BOIVIN GOSSELIN Me HUBERT LE MINTIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

ASCOR COMMUNICATION Copie exécutoire délivrée le :11/07/2024 à :Me HUBERT LE MINTIER Me BOIVIN GOSSELIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE

née le 24 Février 1964 à EU (76260) chez Me Jean-Guillaume LE MINTIER, Espace Performance, Bâtiment H1 35760 SAINT GREGOIRE Représentée par Me Jean-Guillaume LE MINTIER, SELARL ISIS AVOCATS, avocats

APPELANT [Z] [I] Représenté par Me Gaëlle PENEAU-MELLET de la SELARL PENEAU & DOUARD AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES INTIMEE Association [1] Représentée par Me Emilie HUBERT-LE MINTIER

JOKER [Localité 1] Représentée par Me Krystel SCOUARNEC de la SELARL SCOUARNEC AVOCAT, avocat au barreau de LILLE INTIMEE [P] [I] Représentée par Me Emilie HUBERT-LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [I] [S] Représenté par Me Emilie HUBERT-LE MINTIER

2021, Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 220447 INTIMEE [T] [E] Représentée par Me Emilie HUBERT-LE MINTIER

GENIE CIVIL Rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt n°168 du 02/05/2023 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane JEGOU Me Emilie HUBERT-LE MINTIER

DOM BATIMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me LE MINTIER Me MORVAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07

SERENIS CONSULTING Représentée par Me Emilie HUBERT-LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24.00090 INTIMEE S.C.

prononcée à l'audience publique du 19 Juillet 2016, par mise à disposition au greffe **** ENTRE : Monsieur Milan X... ... 35000 RENNES non comparant, représenté par Me Jean-guillaume LE MINTIER

C/ SASU EIFFAGE GENIE CIVIL Absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane JEGOU Me Emilie HUBERT-LE MINTIER

publiquement le 12 Mai 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [N] [T] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Jean-Guillaume LE MINTIER

greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [X] [Q] né le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jean-Guillaume LE MINTIER

. - MINT représentée par la SCP RIVES-PODESTA C/ Jocelyne DUTOT représenté par Me Bernard DE LAMY INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR

greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [R] [T] né le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jean-Guillaume LE MINTIER

Mme A, ressortissante camerounaise née le 18 février 1973 à Minta, qui a déclaré être entrée en France en 2014, a été entendue le 19 juin 2020 pour des faits d'escroquerie commis le 1er janvier 2018 et