MINUTE N° 22/230 Copie exécutoire à : - Me Eric GRUNENBERGER - Me Mohamed MENDI Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

Localité 3], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité au : [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Me Mohamed

Mehdi, Mineur au moment des faits, né le 25 Octobre 1990 à SARTROUVILLE (78), de Mohamed Z... et de E...

Mohammed Y...

Mohamed a quitté les lieux suivant congé donné par courrier du 21 décembre 2007, reçu par la REGIE DE VENDIN le 27 décembre suivant.

Préalablement à l'audience, Mohamed X..., alias Mohamed Ali Y..., ayant formé seul son appel, l'avocat de permanence a été convoqué.

A l'audience, le conseil de Mohamed X..., régulièrement convoqué, ne s'est pas présenté. Mohamed X... a indiqué accepter que son appel soit évoqué sans être assisté.

Mohammed Y...

BOYER, greffier avons entendu : Mohamed X...

ARRÊT DU 19/ 05/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 08676 Jugement (No 10/ 05655) rendu le 15 Novembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : PB/ LL APPELANT Monsieur Mohamed

INTIMEE : Madame [I] [N] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Clément MONNIER de la SELARL BQD AVOCATS, avocat au barreau de REIMS Ordonnance d'injonction de rencontrer un médiateur

[Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Damien MOITTIE de la SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE Ordonnance d'injonction de rencontrer un médiateur

l'hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire, DESIGNE en qualité de médiateur AVENIR MEDIATION, [Adresse 5], tel : [XXXXXXXX02], mail : [Courriel

de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être consignée par chacune des parties à parts égales, entre les mains du médiateur et ce, au plus tard dans le délai d'un mois à compter

Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur ordonner une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le médiateur.

Le médiateur est désigné pour trois mois, à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, durée qui peut être renouvelée une fois à

mains du médiateur, dans le délai de 1 mois à compter de la décision ordonnant la médiation, par chèque ou virement, à peine de caducité de la désignation du médiateur, sous réserve du bénéfice de l'aide

avocat au barreau de REIMS Ordonnance de médiation Du : 12 octobre 2023 Nous, Florence MATHIEU, conseillère de la mise en état chargée du contrôle des médiations, assistée deYelena MOHAMED-DALLAS

No 10/05141 AFFAIRE : Mohamed X... C/ COMMUNE DE VERNOUILLET ...

Le médiateur est désigné pour trois mois, à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, durée qui peut être renouvelée une fois à