23TL00338 et le 6 février 2023 au tribunal administratif de Toulouse qui l'a renvoyé à la cour où il a été enregistré le 7 mars 2023 sous le n° 23TL00558, la société J-L International, représentée par Me Cazelles

toque : D1901 COMMUNE DE ROMAINVILLE représentée par son maire en exercice dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal et élisant domicile [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Muriel

Par conclusions du 20 septembre 2010, il a sollicité l'infirmation de la décision en ce qu'elle n'aurait pas prévu de participation de Lionnel-Camel X... et de Muriel X... et n'aurait pas recherché si

SCI DES ROMAINS, prise en la personne de son représentant légal Ayant son siège social [Adresse 3] représenté par Me Laurence FRICK, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère

la société Petit bourg cannelle de ses demandes de communication de pièces ; - condamné la société Petit bourg cannelle à payer à M.

RIBAUT (avocat au barreau de PARIS, toque : L0051) Assistée de : Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON de la SELARL DOUCHET DE LAVENNE Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : J131 SCI EDITH CAVELL

à agir contre la BRED, condamné la MUDEL aux dépens; Vu l'appel interjeté par la MUTUELLE DES ELUS LOCAUX -MUDEL- à l'encontre de ce jugement ; Vu l'arrêt rendu le 8/9/2011par la cour d'appel de

décision du 29 juin 2021 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a déclaré la parcelle dont elles sont propriétaires, cadastrée OA 328 sur le territoire de la commune de Cappelle-Brouck

qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Ayant pour avocat plaidant Maître Laurent CAZELLES

La société Mureine, qui succombe, sera condamnée au paiement des dépens de l'appel.

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, et Madame Muriel GUILLET, Conseillère, chargés du rapport. Madame Muriel GUILLET, Conseillère, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

[Adresse 2] [Localité 2] Représentant : la SCP Jeanne BAECHLIN (Me Jeanne BAECHLIN), avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assisté de : Me Nicolas BERNARD, plaidant pour la SELAFA CABINET CASSEL

[Localité 7] Représenté par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 ayant pour avocat plaidant : Me Dominique LECLERCQ, CABINET CASSEL

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel

La Cour était composée de : Mme Odile MALLET, président Madame Hélène GIAMI, conseiller Madame Muriel VASSAIL, vice-présidente placée qui en ont délibéré.

substitué par Me Amélie COISNE - SELAFA CABINET CASSEL - avocat au barreau de PARIS, toque : K0049 SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 2] représenté par son syndic, la S.A.S CABINET PG LANCE ET

GREFFIER : Valérie DOIZE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Muriel LE BELLEC : conseiller faisant fonction de PRESIDENT DE CHAMBRE Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER Nathalie

MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE B...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre Mme Muriel PAGE, Conseillère Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère

découpe, de pose et de mise en 'uvre du sol technique constitué de dalles Gerflor, le non-respect des règles d'accès aux personnes à mobilité réduite, les défauts de pose de carrelage et de faïence murale