Il a facturé son intervention à la somme de 4 263, 74 ¿ et la facture a été établie au nom de Mme Nadine A...et de M. Dominique X..., ami de celle-ci.

Elle produit des actes de naissance délivrés par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères concernant Teddy Z..., Théo Z..., Nadia X..., nés en 1990, 1994, 1999, qui seraient

[Adresse 2] représenté par son syndic en exercice le Cabinet AMGI SYNDIC, dont le siège social est [Adresse 3], lui-même poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié.

.-62000 ARRAS représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Régis LAMORIL, avocat au barreau D'ARRAS substitué par Me VASSEUR INTIMÉE Madame Nadia A...

Monsieur Bernard Y... né le 19 Mai 1942 à PARIS 12 rue Bibette 30800 ST GILLES représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de Me Valérie DEVEZE, avocat au barreau de N MES Madame Nadia

1993 à JIJEL (ALGERIE), de nationalité Algérienne, le 07 mai 2022 à 21h19, Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties, Vu la plaidoirie de Maître Nadia

à [Localité 2] (INDE) de nationalité Indienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté par Maître Nadia

PARIS, P0093 substitué par Me Mélanie CONOIR, avocat au barreau de PARIS, INTIME Monsieur [J] [H] [Adresse 2] [Localité 2] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3] représenté par Me Nadia

-Déboute Nadine Z... de sa demande d'indemnisation.

CARPENTRAS Monsieur Camel Y... né le 12 Août 1966 à CARPENTRAS ... représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assisté de Me Michel ROUBAUD, avocat au barreau de CARPENTRAS Madame Aldjia Nadia

Le Procureur Général ; Maître Charline LHOTE, avocat de permanence, empêchée, est remplacée par Maître Nadine HEICHELBECH, avocat suppléant.

LE PREFET DE L'YONNE, puis Maître Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office. MOTIFS DE LA DÉCISION : L'appel interjeté le juillet 2025 à par M.

[O] comme un ami, son dossier pénitentiaire ne comportait fin avril 2022 aucune déclaration d'adresse (bien que M.

[D] [C] né le 20 octobre 2002 à [Localité 3], de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [Localité 4] 1 assisté de Me Nadia Ouraghi,avocat de permanence, avocat au barreau de Paris

liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux, En présence de Monsieur [N] [K] alias [J] [V], né le 03 Octobre 1998 à [Localité 5] (MAROC), de nationalité Marocaine, et de son conseil Maître Nadia

BEYROUTH LIBAN représenté par Me Alain BOITUZAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D 391 Madame Nadia Nader A... ... ...

Greffier : Mme Nadia HANAFI * * * FAITS ET PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant déclaration reçue le 12 novembre 2015, madame Eva Z... a interjeté régulièrement appel d'un jugement rendu le

à [Localité 6] ( MAROC ) de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Nadia