23 novembre 2020 APPELANTE : Sci ATLANTIS [Adresse 9] [Localité 10] représentée et assistée par Me Thomas DUGARD de la Selarl VD & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me Pauline

TSURUMI FRANCE [Adresse 4] [Localité 1] représentée et assistée par Me Charlotte DUGARD-HILLMEYER, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Pauline RETOUT, avocat au barreau de ROUEN.

, le créancier doit prouver l'existence d'une fraude paulienne.

Elle demande en conséquence à la Cour de réformer la décision entreprise et de débouter Pauline Y... de l'intégralité de ses prétentions.

Par jugement de départage rendu le 16 février 2006, le Conseil de Prud'hommes de CRÉTEIL a débouté Monsieur Jean-Michel Y...et Madame Pauline X..., recrutés par la société AIR INTER aux droits de laquelle

En l'espèce, il est établi que Mme Pauline Z... bénéficie d'un bail verbal sur la maison de M.

délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être renvoyé, et lui a fait interdiction de retour

(soit les grandes vacances de Noël et les vacances de fin de trimestre en mai/ juin), - un voyage par an aller-retour à la charge de Monsieur X...

Mme Denise Y... à payer à Mlle Pauline Z... 8 804, 23 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité de la rupture du contrat d'apprentissage, - débouté Mlle Pauline Z... de sa demande pour préjudice

en cas de retour aux Comores.

Dominique A... et Mme Pauline E..., M. Jean Wiako Y... et Mme Odette B..., * condamné M. Dominique A... et Mme Pauline E..., M.

Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

C/ Mme Pauline Y...

Par conclusions en date du 22 mai 2000 l'appelant expose qu'il entend limiter son recours aux seuls effets de l'action paulienne engagée par la Société BSD dans les relations entre celle-ci et les créanciers

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Pauline Reynaud. Considérant ce qui suit : 1. M.

L'affaire a été débattue en audience publique le 16 Janvier 2023 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Pauline

Il ressort des pièces du dossier que M. A réside en France depuis dix ans à la date de l'arrêté attaqué.

L'affaire a été débattue en audience publique le 16 janvier 2023 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Pauline