Tribunal judiciaire de Dieppe du 02 septembre 2021 DEMANDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [V] [D] né le 18 mai 1951 à [Localité 14] [Adresse 3] [Localité 10] représenté et assisté par Me Pauline

APPELANTS : Monsieur [L] [Y] né le 16 octobre 1990 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 6] représenté et assisté de Me Charlotte DUGARD-HILLMEYER, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me Pauline

23 novembre 2020 APPELANTE : Sci ATLANTIS [Adresse 9] [Localité 10] représentée et assistée par Me Thomas DUGARD de la Selarl VD & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me Pauline

TSURUMI FRANCE [Adresse 4] [Localité 1] représentée et assistée par Me Charlotte DUGARD-HILLMEYER, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Pauline RETOUT, avocat au barreau de ROUEN.

[W] né le 27 Février 2002 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Charlotte DUGARD-HILLMEYER, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 36, substituée par Maître Pauline

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le receveur-percepteur de la Charité-sur-Loire fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 30 mars 1994) de l'avoir débouté de son action paulienne

au titre des redevances et des loyers de 720 258,93 francs ; que la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif le 14 décembre 1999 ; que les consorts X... ont engagé une action paulienne

[W], ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 avril 2026 à Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Pauline

4CSC ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 11 avril 2026 à Nous, Sophie NOEL, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Pauline

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en premier ressort, après en avoir délibéré, par un jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe ; Rappelle la jonction en date du 17

qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt que Paulo Y... a reconnu avoir désarmé Joao X...

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 23 mai 2026 à Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 avril 2026 à Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Pauline

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 23 mai 2026 à Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline

La caisse fait grief au jugement d'annuler l'indu de 2 067,03 euros qu'elle a mis à la charge de la société Paulo taxi, alors : « 1°/ que le transport de l'assuré vers son domicile pour un retour en famille

de Nanterre avant le redressement judiciaire de Eyedea presse n'est pas de nature à leur ouvrir une voie de recours telle que l'action paulienne qui n'est pas ouverte à l'encontre des jugements", cependant

Jumeaux pour le mois de février 1998, écart entre la statistique "rentabilité" du Z mensuel du mois de février 1998 faisant ressortir un chiffre d'affaires de 970 153 francs alors que le Z produit ressort