poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 2] représentée par Me Philippe Talleux, avocat au barreau de Lille substitué par Me Perrine

accélérée au fond du tribunal judiciaire de Lille, décision attaquée en date du 27 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 25/1511 SCI OLGUN INVESTISSEMENT [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Perrine

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] Représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués Assistée de Maître Perrine

] [Localité 1] représentés par Me Eric LAFORCE de la SELARL ERIC LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI assistés de Me Delphine CHAMBON, avocat au barreau de LILLE, substituée à l'audience par Me Perrine

avocat au barreau de Douai Défendeurs à l'opposition Monsieur [G] [O] de nationalité Française [Adresse 4] Représenté par Me Philippe Talleux, avocat au barreau de Lille substitué par Me Perrine

N° Portalis DBVT-V-B7I-VP25 DEMANDERESSE : SAS I RAMEN dont le siège est situé [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de Lille substitué par Me Perrine

APPELANTE Madame [P] [F] née le 09 juillet 1988 à [Localité 3], de nationalité française demeurant [Adresse 2] - [Localité 1] représentée par Me Philippe Talleux, avocat constitué, substitué par Me Perrine

poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] représentés par Me Philippe Talleux, avocat constitué, substitué par Me Perrine

ayant son siège social, [Adresse 4] représentée par Me Philippe Talleux, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, substitué par Me Perrine Bailliez, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Représentée par Me Perrine

AP ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ayant son siège social [Adresse 4] Représentés par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de [Localité 18] substitué par Me Perrine BAILLIEZ avocate lors de l'audience

la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 4] représentée et assistée par Me Philippe Talleux, substituté à l'audience par Me Perrine

par le cabinet Pexin.

Concernant l'état des logements loués, plusieurs arrêtés de péril ont concerné l'immeuble litigieux : - arrêté du 4 juillet 2007 prescrivant l'exécution de mesures destinées à faire cesser un péril non

mettant en péril l'activité de la société ; Les clefs n'ont été remises que le 10 juillet 2008 au conseil de la société Immobilière Perit ; Invoquant que les locaux n'étaient pas conformes à leur

Pérenne Arga à verser à Mme [C] et M.

AB MARKET agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège social sis : [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Maxence PERRIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire

La société Maison Perrin reproche à son bailleur d'avoir, à compter de mars 2013, augmenté les provisions sur charges mensuelles.

Sur la base d'un rapport d'expertise établi par Monsieur [D] en date du 7 janvier 2019 constatant l'existence d'un péril avéré et imminent, [Localité 5] Métropole a pris un arrêté de péril imminent le

Le logement aurait fait l'objet d'un arrêté de péril du 28 août 2018 jusqu'au mois de mars 2020.