35L7-V-B7K-CMXT6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Janvier 2026 Date de saisine : 17 Février 2026 Nature de l'affaire : Prêt

Portalis 35L7-V-B7K-CM2ZG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Février 2026 Date de saisine : 06 Mars 2026 Nature de l'affaire : Prêt

35L7-V-B7K-CMYAX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Février 2026 Date de saisine : 18 Février 2026 Nature de l'affaire : Prêt

Portalis DBVJ-V-B7H-NLRU Nature acte saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de la décision attaquée : 05 Juin 2023 Date de saisine : 19 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Prêt

Portalis 35L7-V-B7G-CFQUV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Mars 2022 Date de saisine : 06 Avril 2022 Nature de l'affaire : Prêt

V-B7J-CL7DC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Septembre 2025 Date de saisine : 25 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Prêt

35L7-V-B7G-CGOFC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Septembre 2022 Date de saisine : 10 Octobre 2022 Nature de l'affaire : Prêt

Portalis 35L7-V-B7I-CJIHZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Avril 2024 Date de saisine : 18 Avril 2024 Nature de l'affaire : Prêt

35L7-V-B7J-CKZIR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2025 Date de saisine : 13 Février 2025 Nature de l'affaire : Prêt

DBVJ-V-B7H-NLNH Nature acte saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de la décision attaquée : 24 Février 2023 Date de saisine : 17 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Prêt

l'acte de saisine : Saisine par renvoi d'une juridiction après incompétence ou dessaisissement Date de l'acte de saisine : 16 Septembre 2025 Date de saisine : 25 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Prêt

35L7-V-B7J-CMH3U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Novembre 2025 Date de saisine : 13 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Prêt

35L7-V-B7J-CMPMJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Décembre 2025 Date de saisine : 31 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Prêt

Portalis 35L7-V-B7J-CLTAN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2025 Date de saisine : 04 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Prêt

V-B7J-CMPK7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Décembre 2025 Date de saisine : 31 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Prêt

V-B7J-CL7OG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Septembre 2025 Date de saisine : 29 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Prêt

V-B7J-CL7LC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Septembre 2025 Date de saisine : 26 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Prêt

Portalis DBV3-V-B7K-X2DH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Avril 2026 Date de saisine : 23 Avril 2026 Nature de l'affaire : Prêt

Portalis 35L7-V-B7J-CLNI3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Mai 2025 Date de saisine : 02 Juin 2025 Nature de l'affaire : Prêt

35L7-V-B7I-CI6HP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Février 2024 Date de saisine : 23 Février 2024 Nature de l'affaire : Prêt