: Demande en nullité d'un contrat de prestation de services Décision attaquée : n° 20/15892 rendue par le Cour d'Appel de PARIS le 04 Avril 2023 Appelant : Monsieur [C] [S], représenté par Me Rémi

qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président Monsieur Rémi

Jugement du 06 Août 2020 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 18/06453 APPELANTE Madame [Y] [T] née le 02 août 1944 à [Localité 7] (86) [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Rémy

ROBERTI FRERES [Adresse 85] [Localité 56] Représentant : Me Régis LEVETTI de LEVETTI, avocat au barreau de CARPENTRAS S.A.

la SCI Ravin Fontan de sa demande d'expertise judiciaire ; - débouté la SCI Ravin Fontan de sa demande de dommages et intérêts ; - condamné la SCI Ravin Fontan à verser au syndicat des copropriétaires

RENNES INTIMÉE : Société d'Economie Mixte SADIV Immeuble le Pentagone 1 - 6 Rue de Belle-Ile - CS 96839 35768 SAINT GREGOIRE CEDEX Représentée par Me Anne-Laure MARY-CANTIN de la SELARL RACINE

RAFFINAGE FRANCE et la société TOTALENERGIES RAFFINAGE CHIMIE in solidum à payer au Comité Social et Economique (CSE) TOTALENERGIES ' Etablissement des Flandres, et au syndicat CGT de la raffinerie des

PAULYNE & TOM Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats à l'audience publique du 20 juin 2024, Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 25 juillet

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Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère, - les conclusions de Mme Bénédicte Lordonné, rapporteure publique, - et les observations

Maître [I] [C], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société RECOVCO AFFIMET [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Emmanuel LAVERRIERE, avocat au barreau de PARIS, du cabinet RACINE

n° 542 063 797 dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE

GÉOTECHNIQUE FONDATION CONTRÔLE [Adresse 2] [Localité 3] SOCIETE AR-CO [Adresse 3] [Localité 4] BELGIQUE Représentées par Me Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

principal en France situés [Adresse 9] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE

préjudices qu’il estime avoir subis suite à l’effondrement d’une partie du mur de clôture de sa propriété, située le long de la route départementale 17 sur le territoire de la commune déléguée de Saint-Rémy-en-Mauges

, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : C2477 substituant Me Rémi HANACHOWICZ, avocat au barreau de LYON SARL CHRIDAMI COMMUNICATION, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés

460 dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE

Par conclusions du 19 décembre 2012, la SA CMA CGM demande à la Cour de : infirmer le jugement déféré en ce qu'il a appliqué la loi du 18 juin 1966 et dire que le litige est régi par la Convention de