Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition avons rendu

[Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Chantal BODIN-CASALIS, avoué près la Cour assistée de Maître Renaud LE GUNEHEC, plaidant pour la SCP NORMAND ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

[Z] [E], Entendu Maître Hadrien MONMONT, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, représentant l'Agent Judiciaire de

RCS de [Localité 4] sous le n°312 408 784, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 4] Représentées par Me Renaud

Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Florence GREGORI, Greffière, lors de la mise à disposition avons rendu

Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Florence GREGORI, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition avons rendu

Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition avons rendu

Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition avons rendu

[Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Chantal BODIN-CASALIS, avoué à la Cour assistée de Maître Renaud LE GUNEHEC, plaidant pour la SCP NORMAND ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,

au barreau de PARIS, toque : C0401) Assisté de Me Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND & ASSOCIES (avocat au barreau de PARIS, toque : P0141) Monsieur [Y] [R] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté

Localité 2] assisté de Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20120538, Plaidant Me Renaud LE GUNEHEC de la SCP

, Greffière, lors des débats, et de Florence GREGORI, Greffière, lors de la mise à disposition avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 20 Mars 2020 par M.

, greffière, lors de la mise à disposition, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 15 Juin 2021 par M.

, Greffière, lors des débats et de, Florence GREGORI, Greffière lors de la mise à disposition avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 01 Octobre 2021 par M.

[G] [Y], Entendu Me Renaud LE GUNEHEC substitué par Me Hadrien MONMONT, avocat au barreau de PARIS, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Mme Martine TRAPERO, Substitute Générale

personne de son représentant légal Mme [G] [A], représentée par Me Morgan DESAUW-LAPORTE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0707 Intimée : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représentée par Me Renaud

Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition avons rendu

VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Florence GREGORI, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition avons rendu