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enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des résultats de l’étude, conclue entre la mairie et VETAGRO SUP, sur les rongeurs

qualité audit siège Représentant : Maître Michel RONZEAU de la SCP RONZEAU ET ASSOCIES, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 9 - N° du dossier 1926774 APPELANTE **

SEMEPA, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Véronique RONDEAU-ABOULY, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT Monsieur [X] [V], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Vincent ARNAUD

Représenté par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 SCI KERMEN JULES GUESDE A BOULOGNE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET

par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2019, du refus opposé par la ville de Paris à sa demande de communication des documents administratifs relatifs à la gestion des populations de rongeurs

destinés à assurer le passage de tôles d'aluminium à l'intérieur du four de détrempe ; que ces rouleaux qui devaient supporter de très hautes températures étaient constitués de rondelles d'amiantes compressées

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DU 16 DECEMBRE 2011 N° 2011/915 Rôle N° 09/11764 [O] [X] C/ Société COMEX NUCLEAIRE SAS Grosse délivrée le : à : -Me Véronique RONDEAU-ABOULY

Aucun partage amiable n'a pu aboutir. C'est dans ces circonstances que M.

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La Cour d'appel de Paris déclare le licenciement du salarié nul pour violation des règles protectrices de sa liberté d'expression. Elle confirme le jugement du Conseil de Prud'hommes sauf sur le quant