COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Yves Benhamou, président de chambre Véronique Dellelis, président de chambre Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Le 11 juillet 2012, la banque a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière de l'immeuble financé.

Mme [K] et la SCI Benaped ont contesté cette liste auprès du président du tribunal judiciaire.

Française [Adresse 2] [Localité 3] Défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 17 avril 2023 (article 659 cpc) DÉBATS à l'audience publique du 09 octobre 2024 tenue par Yves Benhamou

Le procès verbal de saisie conservatoire en date du 5 septembre 2018 a été dénoncé à Mme [T] [L] et M. [I] [B] par actes des 7 et 10 septembre 2018.

ORDONNANCE DE DESISTEMENT TOTAL du 09 Octobre 2025 Minute n° 25/728 Tribunal de Grande Instance de Lille du 16 Novembre 2018 N° RG 19/00550 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SDZY Nous, Yves BENHAMOU

[I] [X] une cession de créances, le titre exécutoire ainsi qu'un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Finance [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Romain Bodelle, avocat au barreau de Boulogne sur Mer, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 04 octobre 2023 tenue par Yves Benhamou

La banque a fait délivrer aux emprunteurs un commandement valant saisie immobilière le 14 novembre 2017, puis par décision du 4 octobre 2018, le juge de l'exécution délégué en matière de saisie immobilière

Signé par Monsieur Yves BENHAMOU, Président de Chambre et Madame Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[H] [K] aux dépens, - accordé le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile à Maître Franck Benhamou, - condamné M.

DE [Localité 8] fait valoir que le premier juge n'avait pas vocation au regard de sa compétence matérielle à ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire en question.

Toutefois il convient de ne pas faire l'amalgame entre l'exécution provisoire et l'exécution forcée qui suppose quant à elle le recours à une procédure civile d'exécution(saisie attribution et autres saisies

La société Eos France entend se prévaloir de la saisie des rémunérations de M.

Monsieur Yves BENHAMOU, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

d'une aide juridictionnelle partielle numéro 59178002/20/09370 du 24/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) DÉBATS à l'audience publique du 22 juin 2022 tenue par Yves Benhamou

L'article 1129 du même code quant à lui dispose: 'Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.' Certes dans le cas présent M.

ARRÊT RENDU PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 avril 2022 après prorogation du délibéré du 07 avril 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou

PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Yves BENHAMOU

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Yves BENHAMOU, à la cour d'appel