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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f657
17 février 2012
17 février 2012
de la SELARL MARCELINE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE Madame Christiane Renée Y... divorcée A... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Danielle MARCELINE de la SELARL
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f617
10 février 2012
10 février 2012
de la SELARL MARCELINE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE Monsieur Laurent Félix Z... ... 97231 LE ROBERT représenté par Me Danielle MARCELINE de la SELARL MARCELINE & ASSOCIES, avocats
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e13b
12 février 2010
12 février 2010
LORRAIN représentée par Me Georges-Emmanuel GERMANY, avocat au barreau de FORT DE FRANCE INTIMES : Monsieur Patrick Jonathan Y... ... ... 97214 LE LORRAIN représenté par Me Danielle MARCELINE
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcb3
7 septembre 2012
7 septembre 2012
de la SELARL MARCELINE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : SARL CREOLINES, prise en la personne de son représentant légal en exercice 21 Bld Kennedy 97228 SAINTE-LUCE représentée
Source officielleCour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc87
15 juin 2012
15 juin 2012
97229 LES TROIS ILETS représenté par Me Béatrice DUFRESNE, avocat au barreau de MARTINIQUE DEFENDEUR AU CONTREDIT : Monsieur Jocelyn Y... ... 56270 PLOEMEUR représenté par Me Danielle MARCELINE
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6253cc6abd3db21cbdd90083
14 décembre 2012
14 décembre 2012
APPELANTE : MONSIEUR LE PREFET DE LA MARTINIQUE Préfecture de la Martinique 82, rue Victor Sévère 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Danielle MARCELINE de la SELARL MARCELINE & ASSOCIES, avocats
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f629
20 janvier 2012
20 janvier 2012
Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 18 Février 2010, enregistré sous le no 07/ 03448 APPELANT : Monsieur Lucien Médard X... ... 97232 LE LAMENTIN représenté par Me MARCELINE
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6253cbb5bd3db21cbdd8e0d7
16 avril 2010
16 avril 2010
de la SELARL MARCELINE-ASSOCIES, avocat au barreau de FORT DE FRANCE INTIMEES : SOCIETE MAD CREATIVE Résidence Madiana 97233 SCHOELCHER représentée par Me Myriam DUBOIS de la SCP DUBOIS & ASSOCIES
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6253cc53bd3db21cbdd8fc61
15 juin 2012
15 juin 2012
Victor Hugo Schoelcher & Blénac 97200 FORT-DE-FRANCE Représentée par Me Catherine MARCELINE de la SELARL MARCELINE & ASSOCIES, avocats postulant au barreau de MARTINIQUE et par Me Valérie BLOCK, avocat
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6253cc62bd3db21cbdd8ff0a
11 mai 2012
11 mai 2012
97224 DUCOS représentée par Me Raymond AUTEVILLE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : SCI ELISA Cité Dillon Squadra E1 Rue 27 No606 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Danielle MARCELLINE
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6253cc52bd3db21cbdd8fc30
22 juin 2012
22 juin 2012
APPELANTE : Madame Danielle Ambroise X... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Catherine MARCELINE de la SELARL MARCELINE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE INTIME :
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6253cbb6bd3db21cbdd8e107
11 juin 2010
11 juin 2010
au barreau de PARIS ; INTIMES : Monsieur Yves X... ... ...... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Danielle MARCELINE de la SELARL MARCELINE & ASSOCIES, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE
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6253cc60bd3db21cbdd8feee
11 mai 2012
11 mai 2012
représenté par Me Christelle PETIT, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF) 78 Route de Moutte-BP 578 97207 FORT DE FRANCE représentée par Me Catherine MARCELINE
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6253cc81bd3db21cbdd904ed
8 février 2013
8 février 2013
APPELANT : Monsieur Patrick X... 97232 LE LAMENTIN représenté par Me Danielle MARCELINE de la SELARL MARCELINE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Louis Y..
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6253cbb9bd3db21cbdd8e183
26 février 2010
26 février 2010
Fort-de-France, en date du 07 Avril 2006, enregistrée sous le no 06/ 00121 entre : REQUERANTE : Madame Chantal Félix Amélie Z... épouse X... ... 97250 SAINT-PIERRE représentée par Me Danielle MARCELINE
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6253cbb6bd3db21cbdd8e10c
8 octobre 2010
8 octobre 2010
de grande instance de Fort de France, en date du 07 Octobre 2008, enregistré sous le no 02/ 02658 APPELANT : Monsieur Georges X... ... ... 97215 RIVIERE-SALEE représenté par Me Danielle MARCELINE
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6253cc2dbd3db21cbdd8f5f7
16 mars 2012
16 mars 2012
97213 GROS MORNE représenté par Me Corinne BOULOGNE-YANG-TING, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Monsieur Victor Y... ... ... 97213 GROS MORNE représenté par Me Danielle MARCELINE
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6253cc62bd3db21cbdd8ff29
4 mai 2012
4 mai 2012
... ... 97229 LES TROIS ILETS représenté par Me Béatrice DUFRESNE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Jocelyn Y... ... 56270 PLOEMEUR représenté par Me Danielle MARCELINE
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6253cc55bd3db21cbdd8fca4
12 juillet 2012
12 juillet 2012
APPELANTE : EURL MARTINIQUE TYRES Carrefour Diaka 97290 LE MARIN représentée par Me Danielle MARCELINE de la SELARL MARCELINE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : SARL MADIA MULTI
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6253cc81bd3db21cbdd904eb
18 janvier 2013
18 janvier 2013
de la SELARL MARCELINE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE INTIMEES : LA SOCIETE WEST CARIBBEAN AIRWAYS, prise en la personne de son représentant légal COLOMBIE représentée par Me
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