X... ; Vu les conclusions prises : -le 29 décembre 2006 pour les sociétés TEILLAGE DU RESSAULT et LINIERE DU RESSAULT ; -le 12 mars 2007 pour les époux X....

TEILLAGE SIX prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] Représentées par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour Assistées de Me Christophe SOLIN, avocat

[A] AGRICOLE agissant poursuites et diligences de ses repré- sentants légaux domicilés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Clémence TEILLAUD, avocat au barreau

[I] AGRICOLE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Clémence TEILLAUD, avocat au barreau

Rouen INTIMEES : Maître [G] [T] [Adresse 3] [Localité 4] représentée et assistée par Me Pascal MARTIN-MENARD de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau du Havre Scp MOLINA SALLES TETARD

avocat au barreau de PARIS, toque : D1275 SAS TFN PROPRETE ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Daniel SAADAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0392 Plaidant Me Arthur TENARD

C/ Me TEILLARD Y...

Localité 6] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant inscrit au barreau de LYON, et représenté par Me France TETARD

une somme totale de 40 000 euros en 2013 et 2014 au titre de la prestation compensatoire due ; - cette somme a été inscrite au débit du compte courant d'associé qu'il détient dans la société Le Teillage

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame Catherine X... née le 05 Février 1967 à BAYONNE (64) 20, rue Hédas 64000 PAU représentée par Maître VERGEZ, avoué à la Cour assistée de Maître TEILLARD-LAGARDERE

C, représenté par Me Testard, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 29 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 4 février 2022 ; 3°

Ils invoquent l'abattage d'arbres sans autorisation préalable et en méconnaissance des usages locaux, la détérioration d'arbres fruitiers, la destruction de têtards par incendie.

Représentée par Me Claire DELAFONT, avocat au barreau de Paris, toque : B1185 INTIMÉ Monsieur [N] [K] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Xavier COURTEILLE de l'AARPI Cabinet TESTARD

Daniel TEILLARD, Président Directeur Général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Octobre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER

A élève avocat, en présence de Me Teillard d'Eyry, substituant Me Couleaupour la commune d'Arbonne. Considérant ce qui suit : 1.

née le 04 Février 1954 à NIMES (30000) ... 30320 MARGUERITTES Représentée par Me Patricia TEULADE, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

[K] [G] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 12], élisant domicile au cabinet de Me Clément TESTARD - [Adresse 2] ; non comparant Représenté par Me Clément TESTARD, avocat au barreau de PARIS

ISO SET SA, représentée par Me Sacha GHOZLAN, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000AXVI Intimée : Madame [K] [X], représentée par Me Clément TESTARD de l'AARPI Cabinet TESTARD COURTEILLE

Appelante : Société ISO SET SA, représentée par Me Ernest SFEZ de la SELARL CABINET SFEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C2042 Intimé : Monsieur [I] [N], représenté par Me Clément TESTARD

RESIDENCE BERNARD TEILLAUD, RCS de Grenoble sous le n°329 680 714, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au dit siège [Adresse 9] [Adresse 54] [Localité 8] S.A.R.L.