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sur Mer à enlever la clôture construite sur le fonds de Marthe A... veuve B...propriétaire du lot 52 du lotissement de Tina sur Mer, à leurs frais dans les cinq mois de la signification de la présente

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l'Arrêté ministériel DU 27/04/1999 et réprimée par l'article 8 AL.2 du Décret 99-1164 DU 29/12/1999 et, en application de ces articles, ordonné, à titre de peine principale, la confiscation du chien "TINA

- condamné la société Cris Tina aux entiers dépens. - débouté la société Cris Tina de ses demandes reconventionnelles.

FAITS ET PROCÉDURE La société sa Tiana real estate (ci-après la société Tiana), est une société holding de droit luxembourgeois détenant par l'intermédiaire des sociétés françaises Foncière PI et Foncière

beauty and shop à payer à la SCI William la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ; - condamné la société Tikar beauty and shop aux entiers dépens.

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Par un arrêté du 5 décembre 2017, le maire de Saint-Etienne-de-Tinée a refusé de délivrer le permis de construire sollicité. La société A...

D'APPEL DE [Localité 12] Chambre civile TGI N° RG 24/00555 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBTI COMMUNE DE [Localité 11], COLLECTIVITE TERRITORIALE [Adresse 3] [Localité 10] Représentant : Me Tina

Monsieur Laurent X... a procédé, le 14 février 1992, au dépôt d'une marque nominale TINO X... pour désigner divers produits et notamment des vêtements et chaussures (classe 25) et des articles en cuir