à la cour : Jugement rendu (e) le 05 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHARTRES Section : Encadrement No RG : 09/ 480 Copies exécutoires délivrées à : Me Frédérique

à la cour : Jugement rendu (e) le 05 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHARTRES Section : Encadrement No RG : 09/ 481 Copies exécutoires délivrées à : Me Frédérique

BP 218 28004 CHARTRES CEDEX Non comparante-Représentée par Me Frédérique VANNIER, avocat au barreau de CHARTRES INTIMÉE **************** UNEDIC délégation AGS-CGEA D'ORLEANS 8 Place du Martroi

déférée à la cour : Ordonnance rendue le 04 Mars 2024 par le Président du TJ de CHARTRES N° RG : 23/00626 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 16/01/2025 à : Me Frédérique

, avocat au barreau du MANS INTIMES : Maître Pascal Y..., mandataire liquidateur de la SARL ACTIBAT CONSEILS 6 & 8 rue du Docteur Maunaury BP 218 28004 CHARTRES CEDEX représenté par Maître Frédérique

° RG : 24/02437 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 09.04.2026 à : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES Me Frédérique

juillet 2025 par le Tribunal de Commerce de Chartres N° RG : 2025R00018 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 21/05/26 à : Me GATONNE barreau de Versailles 693 Me VANNIER

: Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, rapporteur GREFFIER : Madame Frédérique

l'issue des débats du trente Avril deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, greffier lors des débats et de Madame Frédérique

, respectivement, de vannes papillon, de vannes sanitaires et d'une vanne format DN100. 10.

Localité 1] en date du 26 septembre [Immatriculation 1]/01202 ORDONNANCE DE CADUCITÉ / 2026 N° RG 25/02499 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FUPE APPELANT(S) : Monsieur [Z] [U] Représentant : Me Frédérique

P. 686 27006 EVREUX CEDEX représentée par Mme Marie-frédérique B...

C/ Mme Frédérique Y...

[I] de payer cette somme, en vain.

1961 à [Localité 11] (56) [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Pascal DAVID de la SCP MORVANT (ANCIEN ASSOCIÉ) - DAVID - MALLEBRERA - BRET-DIBAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES

Par courrier daté du 21 mai 2015, le conseil de [K] [J] veuve [L] a vainement sollicité de Mme [G] [L] un règlement amiable de leur différend sur ce point.

La société [W] FRERES est la structure holding, propriétaire des marques exploitées notamment par la société MAISONS DE THE [W] FRERES, laquelle a pour activité la vente au détail.

A 20 heures cette dernière l'a rappelé pour lui annoncer que son frère était hospitalisé et lui signalé qu'il avait plusieurs hématomes sur le corps, son frère lui ayant dit qu'il avait fait une chute

- sur la demande de la SARL Vins Z... frères de requalifier l'occupation précaire en bail commercial : La SARL Vins Z... frères admet en page 7 de ses conclusions

Dans les suites, les voies d'exécution étant vaines, la SAS LHERMITTE FRERES a fait délivrer, par actes d'huissier de justice, un certificat de non-contestation ainsi qu'une mainlevée de quittance respectivement