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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937d6
7 décembre 2016
EXPOSÉ DU LITIGE La société Yona Roche exploite un restaurant sous l'enseigne KFC à La Roche-sur-Yon depuis le 8 octobre 2013.
Pôle 4 - Chambre 10
697b013ccdc6046d4710bac5
28 janvier 2026
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 25/05661 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCC6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :
Pôle 1 - Chambre 2
66fce3f08d6ea26f688da869
1 octobre 2024
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/08824 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNJM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06
Pôle 1 - Chambre 3
65b0be478d0ccf000877e66e
23 janvier 2024
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 JANVIER 2024 (n° 40, 3 pages) Numéro
6253cc9cbd3db21cbdd90af3
2 octobre 2013
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 2 OCTOBRE 2013 (no 260, 4 pages) Numéro d'inscription
64a7b1d93bcaf505db6968a8
6 juillet 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
Pôle 1 - Chambre 5
67932fe69097fd849ae8ac30
23 janvier 2025
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2025 (n° /2025) Numéro
Pôle 4 - Chambre 3
635236f08c924eadffcc48fd
20 octobre 2022
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 20 OCTOBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
Pôle 6 - Chambre 13
6520f66cbb275d83183a3cc3
6 octobre 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 06 Octobre 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG
696a1be4cdc6046d4782605b
15 janvier 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 (n° 19 , 5 pages) Numéro
Pôle 5 - Chambre 8
64a8ff8903029105dbedc2a8
7 juillet 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 7 JUILLET 2023 (n° / 2023, 6 pages) Numéro
Pôle 5 - Chambre 3
68fb978211af6ba0065f3dba
23 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/07268
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6789f563b7cff8efb7357669
16 janvier 2025
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/00224
6253cd9abd3db21cbdd93d6e
13 octobre 2017
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2017 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au
6364bbbee405357f749eab1c
3 novembre 2022
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 03 Novembre 2022 (n° 203 ,7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6438f33ea942a604f5e937cc
13 avril 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 13 AVRIL 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription
6a167ee4cdc6046d471103e2
26 mai 2026
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro
5fde5f4a2ee2173a4bc4d360
21 juin 2018
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 21 JUIN 2018 (n°346, 6 pages) Numéro d'inscription
Pôle 5 - Chambre 6
62c67c6dca9bf263790308a2
6 juillet 2022
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 06 JUILLET 2022 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription
69fd7949cdc6046d4703bae4
7 mai 2026
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00159
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