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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-8
65a240f37ca18b0008e58432
12 janvier 2024
Les avis de réception des lettres contenant les convocations destinées à la caisse d'allocations familiales des Yvelines, la trésorerie de contrôle automatisé de [Localité 8], la trésorerie Yvelines amendes
Pôle 4 - Chambre 5
660e43160740db0008fa94e5
3 avril 2024
TOUTPRE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Benoit VARENNE de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES
Chambre de la Proximité
6711fafd7603bf88a1884bdd
17 octobre 2024
Il convient de rappeler que la bonne foi est présumée et qu'il appartient au créancier de rapporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur.
1re chambre 3e section
64437d65823e6dd0f8bf8243
21 avril 2023
Il convient de rappeler également que la notion de bonne foi ne s'apprécie pas seulement au moment de la constitution de l'endettement (bonne foi contractuelle) mais également au moment où le débiteur
Ch 1-6 Surendettement
6961eb62cdc6046d47d04037
9 janvier 2026
Dès lors, et en l'absence de tout élément permettant de renverser la présomption de bonne foi, le jugement sera infirmé sur ce point.
1ère Chambre
DCA_21VE00621_20230124
24 janvier 2023
B est propriétaire indivis à 50 % d'un ensemble immobilier sis à Carrières-sous-Poissy (Yvelines), pour la réhabilitation duquel les coïndivisaires ont fait réaliser d'importants travaux d'un montant global
Cour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e61
23 février 2000
(Yvelines) saisissait la sous-direction des affaires économiques et financières (A.E.F.) de la direction centrale de la police judiciaire (D.C.P.J).
6253c9fbbd3db21cbdd89b7e
30 octobre 2007
TRANSPORTS TOUSSAINT ayant son siège Rue du Chemin Vert Zone Industrielle 78610 LE PERRAY EN YVELINES, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette
6253c9c7bd3db21cbdd8935b
31 mai 2007
résulte du retard de la livraison ; Considérant qu'il ressort des explications des parties et des pièces versées au débat que, une fois l'incendie éteint, le véhicule a été conduit, avec les marchandises
64437d5e823e6dd0f8bf823f
LAURET, conseillère, Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA, EXPOSÉ DU LITIGE : Le 12 décembre 2018, Mme [L] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines
4ème chambre
DCA_25NT00476_20260306
6 mars 2026
B... et de ses parents, A... et Mme B..., et la somme de 44 453,91 euros déjà versée à la CPAM des Yvelines.
Chambre sociale 4-3
6785fd9ae1c1941b1ee98021
13 janvier 2025
magasin Monoprix de [Localité 6] (Yvelines).
Chambre 1-9
63c1051bbf9fd47c90a135f0
12 janvier 2023
2023/051 Rôle N° RG 22/01538 N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZH2 [N] [X] C/ [P] [E] [S] [Z] épouse [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cécile LEGOUT Me Yveline
3e chambre
6364bc2fe405357f749eacdf
3 novembre 2022
[U] à payer à la société CPC la somme de 46 400 euros pour manquement à son devoir de bonne foi et ordonner une compensation entre les condamnations des parties, - en tout état de cause, condamner M.
2ème chambre
DCA_21PA04364_20220413
13 avril 2022
territoriales de la région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines
6253c912bd3db21cbdd87280
16 septembre 2004
Elle s'opposent aux demandes reconventionnelles formulées par la société ECCO SKO A/S en remboursement des avoirs sur retour de marchandises des clients en approuvant la motivation des premiers juges à
63b7cdde6b63637c907b7de5
5 janvier 2023
2267892 Représentant : Me François PERRAULT, Plaidant, Barreau Versailles Vestiaire C393 INTIMES 5/ VILLE DE [Localité 16] Collectivité publique territoriale située dans le département des Yvelines
17e chambre
650d31ad71dfcd83182016c4
6 septembre 2023
Cette société est spécialisée dans le transport routiers de marchandises interurbains. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés.
2ème Chambre
DCA_18VE00974_20220519
19 mai 2022
Par un arrêté du 18 juillet 2014, le préfet des Yvelines a délivré l'autorisation sollicitée.
21e chambre
62ecb2ed2a8cf5e2e9b21e11
4 août 2022
Il ressort des pièces communiquées que le contrat de travail initial stipulait que la salariée exercerait les fonctions d'agent technico commercial sur les départements de l'Eure et Loir et des Yvelines
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