le mandat est nul ou expiré, toutes les assemblées postérieures sont nulles pour avoir été convoquées par une personne n'ayant pas qualité pour ce faire ; qu'ils considèrent en conséquence, qu'en l'absence

proposé soit une réduction de prix soit la mise sous séquestre de la somme de 30 000 € à valoir sur les charges dont ils seraient éventuellement redevables et qui ne figuraient pas dans l'état daté en l'absence

Par ordonnance du 5 juillet 2004, le Juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE, considérant que la clause compromissoire était nulle en l'absence d'approbation écrite conformément

approuver les comptes relatifs à l'exercice 2016 en raison d'un conflit sur le mode de répartition des charges dont il n'est pas contesté qu'aucune solution n'a été trouvée ce qui a également conduit à l'absence

et quand bien même il aurait, ainsi qu'il l'affirme, correctement géré l'immeuble dont la SCI Aurélia de Bourgogne est propriétaire, cette société ne fonctionne plus, sa paralysie se traduisant par l'absence

En réponse au moyen tiré de l'absence d'approbation préalable des commissaires du gouvernement, la SAFER fait valoir que l'exercice effectif du droit de préemption s'apprécie à la date à laquelle le notaire

B demande l'exécution de cet arrêt en faisant valoir l'absence de tout commencement d'exécution de la part de l'Université Paris XIII, sans restreindre sa demande aux articles 1er et 2 ou à l'article 3

de l'approbation des comptes de l'année 2013.

[Y] [G], irrecevables, faute de démontrer la durée et l'étendue de sa mission - à titre subsidiaire, constater l'absence d'approbation des comptes pour les années 2013 à 2016 et l'absence de régularisation

nullité de la déclaration de l'assemblée générale extraordinaire du 29 décembre 1998 de la société COTRIMO GESTION ainsi que toutes les assemblées subséquentes - qui a dit que l'action à raison de l'absence

par laquelle les associés ont décidé de la répartition inégalitaire du bénéfice de l'exercice 2011 et qui ne constitue que la réitération des termes du protocole, d'autre part, la constatation de l'absence

désignation en cause d'appel ne pouvant régulariser cette fin de non-recevoir, - juger irrecevable comme prescrite l'action en indemnisation fondée sur l'article L.223-19 du code de commerce fondée sur l'absence

a été méconnu, faute pour les premiers juges d’avoir communiqué les notes en délibéré qui avaient été adressées au tribunal les 13 et 14 juin 2023, rouvert l’instruction et retenu le moyen tiré de l’absence

Les moyens du syndicat des copropriétaires de la résidence Ramondia sont les suivants : - l'irrégularité de l'absence de date du contrat de syndic a été relevée d'office par le tribunal ; il est produit

Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'incompétence du conseil d'administration, fondé sur l'absence d'approbation de la répartition des représentants entre les collèges et les sous-collèges, est

[B] à rembourser la rémunération de gérance qu'il a perçue au titre de l'année 2014 aux motifs d'une absence d'approbation par décision collective des associés.

[M] étant en définitive renvoyé devant le tribunal correctionnel pour y répondre des délits d'absence de tenue de comptabilité, d'absence d'approbation des comptes par l'assemblée générale et d'absence

distinction devait néanmoins opérer, l'obligation consistant à alimenter indéfiniment la trésorerie défaillante d'une filiale déficitaire ne peut être qualifiée que d'obligation de résultat soumise à l'approbation

Ainsi, il n'est pas établi que l'absence d'approbation d'un calendrier détaillée d'exécution par le représentant du pouvoir adjudicateur ait été par elle-même à l'origine d'un décalage ou d'un allongement

Ils ajoutent que la SCI aurait dû agir plus tôt suite à son achat, puisqu'en l'absence d'indication dans le règlement de copropriété, la totalité de la base de répartition pouvait être réclamée à l'un