Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
688d9d69a7cb93066e4439ea
1 août 2025
1 août 2025
Par jugement contradictoire du 24 mars 2025, le juge des contentieux de la protection a principalement: - prononcé la résolution judiciaire du bail verbal liant M. [D] [O] et Mme [P] [J] à M.
Source officielleService des Référés
68de07231bc19e7640ea3eb9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur les moyens sérieux de réformation En cas d'absence de clause résolutoire dans le bail commercial visant les manquements reprochés au locataire, ce sont les dispositions de droit commun qui s'appliquent
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b529
15 janvier 2008
15 janvier 2008
n'est pas intervenue dans le délai imparti et qu'elle n'a souscrit ni l'assurance dommages- ouvrage ni la garantie de livraison dans le délai visé aux conditions particulières ; Mais attendu qu'en l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253cd89bd3db21cbdd93982
27 janvier 2017
27 janvier 2017
Sur la demande tendant à la résiliation du bail : En application de l'article 1184 du code civil le condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques.
Source officielle1ère chambre civile B
6163964d5fe465b53b77f545
1 février 2011
1 février 2011
Subsidiairement, ils demandent à la cour de constater la résiliation des contrats à la date du décès de Mr [M], de rejeter la demande au titre des loyers à échoir en l'absence de clause résolutoire prévoyant
Source officielle15e Chambre A
61634cf51c666ce2d9a48d44
20 mai 2011
20 mai 2011
Il a sollicité, par conclusions ultérieures, la résolution de l'adjudication prononcée le 4 mai 2006.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9f3
30 janvier 2008
30 janvier 2008
parties ainsi que l'admet Monsieur Pierre CARENA qui aurait changé d'avis à la suite d'un litige opposant Monsieur Jean-Louis CARENA à son beau-frère ; Que Monsieur Pierre CARENA réplique que même en l'absence
Source officielle2ème Chambre
626a2f1e71469e057d789a11
25 avril 2022
25 avril 2022
En l'espèce, s'il est acquis que Mme [F], [H] [A], épouse [L], a cessé son activité commerciale le 6 janvier 2015, force est de constater qu'en l'absence de clause résolutoire de ce chef, le bail s'est
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60349cacb4e7eb892ba6cdf3
4 novembre 2016
4 novembre 2016
résolutoire Considérant, sans même qu'il soit besoin d'analyser si l'article 9.k des CGU répond aux strictes exigences requises de toute clause résolutoire pour limiter le nombre des résolutions soustraites
Source officielleChambre civile
65015139064ab105e62da312
5 septembre 2023
5 septembre 2023
assurance était une obligation essentielle du contrat de location ; que le défaut d'en justifier caractérisait un manquement suffisamment grave aux obligations découlant du bail, qui justifiait, même en l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86167
21 mars 2002
21 mars 2002
de l'acte, qualifiée de clause pénale, dont les termes ont été rappelés plus haut in extenso; -que les parties paraissaient admettre que cette clause trouverait à s'appliquer même en l'absence de l'action
Source officielle8ème chambre
6719e4f25857dd64cbdaa4cc
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Dès lors, le premier juge ne pouvait pas constater la résiliation du bail par l'effet d'une clause résolutoire qui aurait joué.
Source officielle3ème chambre
69e1c415cdc6046d47889597
16 avril 2026
16 avril 2026
Par conséquent, le juge des contentieux de la protection a relevé une contestation sérieuse portant sur l'absence de clause résolutoire au contrat, l'empêchant de constater l'acquisition de ladite clause
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67f8a8aaa5ae27812390df29
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 1224 dispose que 'la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision
Source officielle8ème chambre
660e430c0740db0008fa934f
3 avril 2024
3 avril 2024
de délivrance préalable d'un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616343ef88dc29ccde27f070
26 septembre 2011
26 septembre 2011
terme la vente n'a pas eu lieu il sera établi avec la société Laboratoires BIOCOSM (dont Monsieur [N] est le gérant) un bail précaire moyennant le prix de 15 € HT le mètre carré ; Attendu que l'absence
Source officielle2ème Chambre
653b58b5502b828318c4e281
26 octobre 2023
26 octobre 2023
enfants depuis 2004", - par acte d'huissier de justice du 31 août 2020, un commandement de payer un arriéré de loyers de 3 374,01 euros, outre les frais de procédure et d'actes, s'y prévalant, en l'absence
Source officielle8ème chambre
653a069bd0451e8318d0ea2c
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[U] invoque, au moins implicitement, l'absence de contestation sérieuse.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
69d89574cdc6046d47bc0cf4
9 avril 2026
9 avril 2026
Le bailleur peut demander la résiliation judiciaire du contrat de location sur le fondement des articles 1227 et 1741 du code civil, soit en l'absence de clause résolutoire, soit lorsqu'il entend faire
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033897c7bbd863cae46e4c8
26 mai 2017
26 mai 2017
du terme et nullement une clause résolutoire du contrat.
Source officiellePage 1 sur 497