titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à la charge de chacune des parties leurs propres dépens et frais d'exécution de l'instance et dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en l'absence

de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamnation des époux Y... aux dépens.

La mention "cadre 38h30 218j" apposée dans l'en-tête, en dehors de la ligne relative au montant du salaire, n'est pas susceptible de régulariser l'absence de référence au forfait.

article 700 du code de procédure civile) ; Juger la recevabilité de ses demandes ; Au fond Juger l'incompétence du juge des référés en raison de la présence d'une contestation sérieuse et de l'absence

La cour confirme également l'absence de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamne la propriétaire aux dépens d'appel, incluant les frais d'expertise judiciaire.

de notification à avocat; ils soutiennent que le calcul du droit proportionnel proposé par l'avoué ne peut en l'absence de condamnations être calculé sur le montant des réclamations, et doit par application

IARD à lui payer la somme provisionnelle de 67 131 euros au titre de la perte d'exploitation ; condamner la société Axa France IARD à lui payer la somme provisionnelle de 9 054,32 euros au titre des

dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a jamais fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, qu'en l'absence

de notification à avocat; ils soutiennent que le calcul du droit proportionnel proposé par l'avoué ne peut en l'absence de condamnations être calculé sur le montant des réclamations, et doit par application

Elle soutient que : - aucun élément permettant de caractériser la gravité des faits reprochés aux élus n'est produit ; - au demeurant, l'absence de condamnation pénale interdit de considérer la preuve

Attendu que c'est de manière parfaitement fondée que la société SYCA conteste la facture des dépens que lui a fait parvenir Maître Y... pour la totalité de leur montant alors qu'il lui appartenait, en l'absence

Le conseil de [H] [X] soutient que les conditions de ce texte ne sont pas réunies en ce que la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée en l'absence de condamnation de l'intéressé, les signalisations

de faute détachable du service devra être écarté ; - il n’y a pas de faute détachable du service en l’absence de condamnation pénale définitive.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Lyon Métropole Habitat a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement la SMACL, la société L'Auxiliaire, les sociétés

décision fixant le pays de renvoi, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - alors qu'il aurait pu justifier de l'absence

paiement des rappels de salaire, la somme de 10 718,41 euros à titre d'indemnité de licenciement, en l'absence de condamnation de la société SOBODIS au paiement des rappels de salaire, la somme de 6 707,64

recevable ; - débouté la SARL Judo France de sa demande de rétractation de l'ordonnance du 17 mars 2023 ; - dit que le séquestre provisoire sera levé à l'expiration du délai d'appel de la décision et en l'absence

la société BPCE IARD à relever et garantir indemne la société Sud Accessibilité, tenant l'absence de condamnation à son encontre ; débouté la société [Adresse 2] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre