AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69f04388cdc6046d47ccde01
25 avril 2026
25 avril 2026
Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant fait valoir que la requête est irrégulière en raison de l'absence de nécessité d'une mesure coercitive en ce qu'il souhaite rentrer en Norvège par ses propres
Source officiellePage 1 sur 6589
Chambre des Etrangers
6a1a708ecdc6046d4773fd47
29 mai 2026
29 mai 2026
Elle soutient donc les moyens suivants: -défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative, -erreur manifeste d'appréciation et absence de nécessité de la rétention.
Source officielle