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131 769 résultats pour « absence de nécessité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69f04388cdc6046d47ccde01

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant fait valoir que la requête est irrégulière en raison de l'absence de nécessité d'une mesure coercitive en ce qu'il souhaite rentrer en Norvège par ses propres

Source officielle

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CA

Chambre des Etrangers

6a1a708ecdc6046d4773fd47

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Elle soutient donc les moyens suivants: -défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative, -erreur manifeste d'appréciation et absence de nécessité de la rétention.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b804cdc6046d4770f2a2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Au soutien de son appel, l'appelant soulève les moyens nouveaux suivants tirés de : - l'erreur manifeste d'appréciation - l'absence de nécessité de la rétention - l'erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1e67dccdc6046d47cb0603

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

, de l'absence de nécessité du placement en rétention.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0d454ecdc6046d47451e2d

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

incontestables du projet de stage de perfectionnement équestre, L'appréciation erronée portée par l'appelant relative au refus d'embarquement, La suffisance des moyens de subsistance de son client, L'absence

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a0ff2edcdc6046d47896209

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Lyon aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative en faisant valoir une insuffisance de motivation et d'examen réel et sérieux de sa situation et une absence

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d89be9cdc6046d47bc9455

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] [B] né le 06 Juillet 1996 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne absent, non représenté ayant eu devant le magistrat du siège du tribunal judicaire de LILLE, Maître Anne Mannessier

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43caacdc6046d472de1bc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

placement en rétention est irrégulière à raison de : - l'erreur manifeste d'appréciation de la menace pour l'ordre public et quant à ses garanties de représentation, la proportionnalité de la mesure et l'absence

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a2261fecdc6046d47391d07

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

ordonnance par déclaration au greffe le 2 juin 2026 à 11 heures 07 en faisant valoir que la décision de placement en rétention était insuffisamment motivée en droit et en fait, une omission de statuer sur l'absence

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a113801cdc6046d47a65ef2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

d'éléments relatifs au local de rétention administrative et notamment l'absence de nécessité du placement et la durée excessive du transfert du local de rétention administrative au CRA.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a113945cdc6046d47a683ac

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

recours porté devant lui, d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen individuel et sérieux de sa situation, d'une erreur d'appréciation quant à ses garanties de représentation et de l'absence

Source officielle
CA

ETRANGERS

69eaf9bccdc6046d4756aee3

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[D] [I] [S] assisté de Me Nicolas RAYNAUD DE LAGE, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [O] [C], interprète en langue arabe, assermentée En l'absence

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6a1135e1cdc6046d47a60d8b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

- l'absence de nécessité de recourir à un interprète par téléphone/l'absence de précisions sur les coordonnées de l'interprète par téléphone (article L744-4 et R744-17 du CESEDA) .

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a0d4146cdc6046d47447ef0

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant les moyens suivants : - in limine litis, l'irrégularité de la procédure antérieure en raison l'absence

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

65434b4b0147228318b91506

Appel

1 novembre 2023

1 novembre 2023

pendant sa demande d'asile, - de l'absence de nécessité de son placement en rétention, - de l'absence de diligences de l'administration.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69faced0cdc6046d47bf1cb6

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[E] [U] à la veille de l'audience après l'action juridique menée par la famille avec défaut d'information de cette dernière, absence de nécessité objective et violation des délais légaux de renouvellement

Source officielle
CA

Rétention Administrative

662b43a7fe25450008314750

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Son avocat a été régulièrement entendu ; il a conclu à l'infirmation de l'ordonnance et à la mainlevée de la mesure de rétention pour défaut de diligences de l'autorité préfectorale et absence de nécessité

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69eaf9b4cdc6046d4756ad41

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Z] a renoncé aux moyens développés dans la déclaration d'appel, à l'exception de celui relatif à l'absence de nécessité de prononcer une rétention administrative à son encontre.

Source officielle
CA

ETRANGERS

65a8d245e12c85000874ae96

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[M] [Z] [X] soulève le moyen de contestation de l' arrêté de placement en rétention tiré de l'absence de nécessité de la rétention.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66878cd505d6f7f678d4912c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[G] [H] expose les moyens suivants : - au titre de la contestation de l' arrêté de placement en rétention ,l'incompatibilité de la rétention avec la procédure pénale en cours, l'absence de nécessité

Source officielle