Elle rappelle que par l'acceptation du devis, l'appelante s'est engagée à régler le prix correspondant à la totalité de la prestation.

le 12 novembre 2017, de sorte qu'elle n'avait pas la volonté d'accepter les travaux, et qu'il ne pouvait être prétendu que les inachèvements relevés constituaient des simples réserves, dès lors que les

attache avec une autre société, -il était prévu que la SASU La boulangerie de Pierre doive verser un acompte, -en formalisant une facture n°FV220109 le 21 décembre 2022, elle-même a accepté que l'acompte

les conclusions d'intimées notifiées le 21 avril 2026, - donner acte à la société Optique acoustique 60 de son désistement d'instance, - dire que ce désistement est parfait sans nécessité d'acceptation

Selon offre acceptée le 19 février 2024, la société [B] [T] a vendu à la société APC Food de droit belge : - une diviseuse Rheopan précision 85au prix de 119 360 euros HT, laquelle divise les pâtons,

total de 85 000 euros HT (102 000 euros TTC) Chacune de ces propositions prévoyait que le prix serait payable selon l'échéancier suivant : 30 % d'acompte à la commande ; 60 % du prix à la livraison

La société Nordleve a versé un acompte de 10.000 € à valoir sur le prix de vente.

En vertu de l'article 1792-6 du même code, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

d'acceptation d'un crédit personnel de 350.000 francs".

- il y a eu réception avec réserve du matériel de chauffage puisqu'est relevé de manière contradictoire un manquant, soit la télécommande qui n'a jamais été remise.

[W] et Mme [T] ont relevé appel de ce jugement.

Lugdumum Capital au prix de 635.000€.

Aux termes de l'article L.3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie

, d'une indemnité pour repos compensateur non pris, au motif de 600 heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel de 2018 à 2020, soit 200 heures par an, ouvrant droit à une contrepartie

notifiée par le greffier à l'expert, qui devra faire connaître, sans délai, à M. le président, son acceptation, dit qu'en cas de difficulté dans l'accomplissement de sa mission, l'empêchant notamment

Pour statuer ainsi, le tribunal judiciaire de Vannes a notamment retenu que l'acompte était dû au titre de l'acte sous seing privé et que M. et Mme [B] ne sauraient se retrancher derrière l'absence de

[D] ne sollicite pas le paiement intégral du prix convenu, ni même la rétention de l'acompte versé à hauteur de 6 922 euros mais uniquement, pour répondre aux conclusions prises à titre subsidiaire par

[Y] en exécution de l'engagement de cession de créances et avoir seule supporté le règlement des dettes du GIE des huissiers audienciers près les tribunaux correctionnels du ressort de la cour d'appel

de sa mission ; - dit que : . l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ; qu'il devra

[K] qu'il ne pourrait pas confirmer la réservation car il avait reçu le montant convenu et avait accepté une autre réservation.