Elle soutient que : - si le refus d’accord de l’architecte des bâtiments de France du 5 mai 2021 a disparu de l’ordonnancement juridique, le refus d’accord du préfet de région du 25 octobre 2021 qui

Elle soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît le b) de l'article 7 bis de l'accord du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît le 5) de l'article 6 de cet accord ; - le préfet aurait du user

Les conventions d'exploitation sont soumises pour accord au préfet préalablement à la signature par le concessionnaire ().

; - le préfet aurait pu lui délivrer le certificat de résidence portant la mention " visiteur " prévu par l'article 7 du même accord ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention

et l'évaluation environnementale sont entachés de nombreuses insuffisances ; – un nouvel accord du préfet sur le fait que le PLUi puisse valoir SCoT était obligatoire à l'issue de la procédure d'élaboration

Il soutient que : - le délai de trois mois accordé au préfet pour exécuter l'arrêt de la Cour expirait le 30 septembre 2021 ; - malgré une mise en demeure du 23 février 2022 qu'il a adressée au préfet

B au profit de son épouse, le préfet ne justifie pas de la délivrance de cette autorisation au jour du présent arrêt.

A, qui ne fait valoir aucune circonstance humanitaire, a fait l'objet d'une mesure d'éloignement pour laquelle aucun délai de départ volontaire ne lui a été accordé, le préfet de Seine-et-Marne pouvait

Après avoir saisi, le 15 juin 2023, les autorités slovènes d'une demande de prise en charge et obtenu leur accord, le préfet de la Gironde a, par un arrêté du 22 août 2023, prononcé le transfert de M.

Par suite, elle a prorogé le délai accordé au préfet pour saisir le tribunal administratif et la commune d'Aulnay-sur-Mauldre ne peut valablement soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté la fin

L'article 7 b) de l'accord franco-algérien subordonne la délivrance du certificat de résidence à la " présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi ".

La présidente de la 5ème chambre de la Cour a accordé au préfet de la Haute-Corse sur sa demande, par courrier du 11 mars 2024, un délai supplémentaire jusqu'au 28 février 2025 pour notifier à la Cour

La présidente de la 5ème chambre de la Cour a accordé au préfet de la Haute-Corse sur sa demande, par courrier du 11 mars 2024, un délai supplémentaire jusqu'au 28 février 2025 pour notifier à la Cour

soit accordé.

A... de délivrance d’un titre de séjour en qualité de « salarié » sur le fondement des stipulations des articles 7 et 7bis de l’accord franco-algérien, le préfet de Saône-et-Loire lui a opposé les motifs

et non de celles du c) de l'article 7 du même accord, le préfet pouvait refuser, pour ce seul motif refuser de lui délivrer un certificat de résidence. 6.

salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de

de l'article 9 du même accord.