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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
615e0d83c25a97f0381f4da1
16 octobre 2014
L'appelant soutient au fond : - que le tribunal n'a pas caractérisé la volonté de tromperie de la part du salarié en vue de contraindre l'employeur à conclure une transaction destinée à régler les conséquences
Chambre Sociale
65b36d068c0355000835f733
23 janvier 2024
entre salarié et employeur qui a donné lieu à la signature le 24 août 2016 d'un avenant au contrat de travail.
8ème Ch Prud'homale
69f2e6e4cdc6046d470cb157
29 avril 2026
Si le contrat de travail est prolongé au-delà de l'âge ci-dessus défini par accord écrit entre les parties, sa résiliation peut intervenir à tout moment moyennant un préavis réciproque de 2 mois.
Chambre 4-6
69d9e479cdc6046d47d9d652
10 avril 2026
En conséquence je vous propose la signature d'une transaction qui est un document issu d'un accord entre le salarié et l'employeur, qui mettra fin à ce conflit sans attendre un jugement.
4eme Chambre Section 1
5fd965a886db9150ff81859c
7 février 2020
Lorsque la convention de forfait conclue entre le salarié et son employeur est irrégulière, comme au cas présent, le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires qu'il a effectuées.
4eme Chambre Section 2
5fd917dff4ec36b359147bbc
12 juin 2020
Or aux termes de la clause de loyauté litigieuse, le salarié s'est engagé 'sauf accord écrit entre les parties, pendant les douze mois suivant la date de cessation du présent contrat, quel que soit le
Pôle 6 - Chambre 2
5fdd84159d221c2f4fce0cda
6 septembre 2018
de l'employeur pour conserver le bénéfice de son affectation sur le site du Mémorial de la Shoah, étant rappelé qu'un congé parental peut toujours être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre
CHAMBRE SOCIALE B
6610e5e574ef9f00086f6522
5 avril 2024
peuvent, en application d'un accord entre le salarié et l'employeur, se dérouler hors du temps de travail effectif : 1° Soit dans la limite de quatre-vingts heures par an et par salarié ; 2° Soit,
5fd9548fb204383decc6ee05
21 février 2020
Ainsi: - avant l'entrée en vigueur le 1er janvier 1993 du protocole d'accord du 14 mai 1992, les salariés bénéficiaient soit d'échelons d'avancement à l'ancienneté soit d'échelons d'avancement au choix
Pôle 6 - Chambre 8
616340367dbf94c22343cac4
5 mai 2011
L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit.
Cour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d37
4 novembre 2003
instituée, non dans le seul intérêt de ces derniers, mais dans celui de l'ensemble des salariés ; il en résulte qu'est atteinte d'une nullité absolue d'ordre public toute transaction conclue entre l'employeur
Chambre sociale
6826d20d9717a7923fdf4895
17 octobre 2024
Les congés payés non pris peuvent être reportés sur la période annuelle de référence suivante en cas d' accord entre le salarié et l'employeur.
Sociale B salle 3
689acc0f8a5703d75a66859d
11 juillet 2025
L'accord entre le salarié et l'employeur doit être établi par écrit dans une convention de forfait qui précise le nombre de jours travaillés dans l'année qui ne peut excéder un nombre maximal de 235 jours
62c7cacccb8dca058e3e7dc4
7 juillet 2022
A cet égard, le paragraphe 8 du contrat prévoit la possibilité d'une évolution des horaires d'un commun accord entre le salarié et l'employeur, ce dont il résulte que la durée du travail ne pouvait être
6253cd04bd3db21cbdd92071
23 février 2015
Ce contrat prévoyait une période d'essai de quatre mois, renouvelable une fois, d'un commun accord entre le salarié et l'employeur, dans la limite d'une durée totale de huit mois.
Pôle 6 - Chambre 9
6162b8ccefb73d2e55750e1e
23 janvier 2013
entre le salarié et l'employeur sur chaque changement de poste.
67ee176f51255e24994fc3ff
2 avril 2025
66ac76a8a9cfa399a90d1f75
1 août 2024
Il résulte de ces pièces qu'aucun accord entre la salariée et l'employeur n'a été donné pour les postes occupés jusqu'en avril 2017 et de juin 2018 à novembre 2018.
11e chambre
5fd99ed7dfb0689189f8504c
19 décembre 2019
L'article L 3121-45 ajoute que : « Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire.
68e1fb7a364b3ebed3bf0562
2 octobre 2025
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propose, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même
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