national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975.

Sur l'indemnité de non-concurrence Le montant de l'indemnité de non-concurrence, due en application de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP, n'est pas discuté.

de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 (ANI VRP).

, prévu par l'article 5-1 de l'Accord national Interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975.

un accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975.

rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause Monsieur Jean-Marie X... s'interdit de concurrencer la société AS DIFFUSION durant deux ans, la contrepartie pécuniaire est celle énoncée dans l'Accord

National Interprofessionnel des VRP du 3 octobre 2015 et l'article L751-12 du code du travail - la société Demeures de Bord'eau ne rapporte pas, en l'absence du virement correspondant, la preuve qui

national interprofessionnel des VRP en date du 3 octobre 1975.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975.

L'article 5 et l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1971 prévoient que le vrp qui accepte de consacrer l'exclusivité de son activité à une entreprise a droit à titre

[P] [U] devait bénéficier de la rémunération minimale forfaitaire prévue à l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; - condamné la société FIBREX TELECOM venant aux droits de la

National Interprofessionnel des VRP sont dus.

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

Il a condamné en conséquence celui-ci, avec exécution provisoire de droit, au paiement de 5 000 ¿ de dommages-intérêts, outre 79, 68 ¿ de rappel de salaires par application de l'accord national interprofessionnel

[F] de ce chef a été retenue par le conseil pour les motifs suivants : EN DROIT : Vu l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 qui fait obligation aux employeurs

que le dernier poste ne relève pas du statut professionnel des VRP et que Monsieur X... ne peut prétendre à un rappel de salaire en vertu de l'article 5-1 de l'Accord National Interprofessionnel VRP..

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises aux dispositions de l'accord national interprofessionnel des VRP.

de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers ainsi que l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975.