Il considère en effet que la loi exige un acte positif de participation pour caractériser la complicité et soutient que Mathieu X... n'a jamais fait partie d'un groupe d'agresseur et n'a manifesté aucune

Monsieur B... n' a formé appel de cette décision au motif que seul le Préfet peut agir en restitution d'allocations indûment versées, que la création et la gérance gratuite d'une société constituent-des -actes

restitution » au sens juridique du terme n'implique pas nécessairement une restitution matérielle et qu'il appartient au juge qui l'ordonne d'en fixer les modalités d'exécution ; qu'il peut s'agir, soit d'un acte

Elle soutient essentiellement que seule la prescription triennale s'applique dans la mesure où comme l'a justement décidé le premier juge, la fraude suppose un acte positif et que la simple omission de

Elle se prévaut d'un accord certain de sa voisine attesté par de nombreux témoins et des plans et affirme que les actes positifs de Mme F... établissent qu'elle a renoncé à se prévaloir de la protection

Par jugement du 9 juillet 2020, le tribunal a débouté [I] [C] de toutes ses prétentions en l'absence de preuve d'actes positifs déloyaux en vue du détournement de clientèle.

ne faisant rien qui tende à diminuer l'usage de la servitude ou à la rendre plus incommode ; Que le propriétaire du fonds servant n'est ainsi responsable que de l'entrave apportée par lui par un acte

aux conditions de la troisième prolongation dés lors que: - le juge des libertés et de la détention a été saisi sur le moyen de l'obstruction au départ alors qu'il n'est pas contesté qu'aucun nouvel acte

car cette offre est postérieure à l'expiration de la période couverte par la clause de non-concurrence, et d'autre part, car il s'agit d'une offre qui constitue une manifestation de volonté et non un acte

est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, des actes

responsabilité de l'article 1384 du Code civil mais sur une faute engageant la responsabilité civile quasi-délictuelle de son auteur au sens des articles 1382 et 1383 du même code, suppose l'accomplissement d'actes

Il résulte des articles L. 5411-6 et R. 5426-3 du même code que les personnes qui ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi peuvent être exclues, à titre temporaire

positifs de concurrence avant cette date ; Attendu qu'à défaut pour la société Skis Rossignol de démontrer la réalité d'actes positifs de concurrence, [D] [E] peut prétendre au paiement de l'indemnité

litige, la condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent des actes

représentation effectives de l'intimé est déterminante, et qu'il résulte des pièces produites, que [L] [T] ne justifie pas d'un domicile effectif, certain et stable en France et a indiqué, et manifesté par acte

Les termes 'fausse déclaration' ne peuvent être détournés de leur sens : une déclaration implique un acte positif et une simple abstention ne peut être considérée comme une 'déclaration'.

l'importance des pièces qu'il verse aux débats, Maître HIDOUX ès qualités ne rapporte pas la preuve que la COMMUNE D'ORCIÈRES MERLETTE se serait immiscée dans la gestion de l'AGEPSOM en accomplissant des actes

résulte des pièces produites, que [F] [T] [C] s'étant dit [Z] [G] ne justifie pas d'un domicile effectif, certain et stable en France, ni de passeport en cours de validité et a indiqué, et manifesté par acte

représentation effectives de l'intimé est déterminante, et qu'il résulte des pièces produites, que [P] [R] ne justifie pas d'un domicile effectif, certain et stable en France et a indiqué, et manifesté par acte

Ils s'estiment en droit d'opposer à l'administration fiscale cette décision, qui n'est pas précisément interne à l'administration, s'agissant d'un acte positif.