[N] [V] : facturation d'actes non remboursables (dextro sans insuline), facturation d'actes non cumulables avec l'AIS3. Sur l'indu concernant M.

ainsi que sur la base d'une prescription médicale du 16 mars 2018 prescrivant une "balnéothérapie; kinésithérapie MSD+ main D et G; entretien à la marche", la caisse a retenu un indu de 41,28 euros pour actes

Par courrier du 25 juillet 2019, la CPAM lui a notifié un indu ramené à 3 605,27 euros pour les anomalies suivantes : - actes non cumulables avec la séance de soins infirmiers cotée AIS3, - actes non

non réalisés - facturation récurrente d'actes non-remboursables - actes non cumulables avec l'AIS3 - actes non prescrits - facturation d'actes avec des prescriptions utilisées au-delà de leur validité

montants suivants : - code modificateur M non autorisé dans un établissement de soins (53 329, 92 €) - code modificateur U non autorisé pour les médecins urgentistes (880, 25 €) - consultations et actes

, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions.

Par courrier du 30 juillet 2019, la CPAM lui a notifié un indu ramené à 2 477,49 euros pour les anomalies suivantes : - actes non cumulables avec la séance de soins infirmiers cotés AIS3, - non-respect

facturés, - non-respect des règles du cumul d'actes, - actes non remboursables, - facturation d'actes non réalisés, - doubles facturations d'actes, - falsifications de prescriptions médicales.

d'actes non autorisés lors d'une même séance, majorations non cumulables avec un acte, facturation de jours fériés non prescrits et non justifiés sur cotation d'actes, facturation d'actes non réalisés

Or, ces actes sont non remboursables. Pour autant, lors de la télétransmission, Mme [J] les a cotées AIS3, ce qui ne correspond pas à la nature des actes réalisés.

Selon ce même avenant, il était stipulé un revenu minimum garanti d'un montant de 4 000 euros bruts par mois non cumulable avec les commissions.

Elle affirme que la garantie prévue en cas de décès par les contrats PACS et VAM est cumulable.

Contestant l'indemnité proposée par la société AXA FRANCE IARD à la suite du décès de leurs parents dans un accident de la circulation survenu le 26 octobre 2008, les consorts [E] et [R] [Y] ont, par actes

Par acte reçu au greffe de la Cour le 14 mars 2023 la SASU NC 2008 ENVIRONNEMENT a relevé appel de cette décision qui lui avait été signifiée le 1er mars précédent.

décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte

Mme [M] demande le paiement de la somme de 33 412,54€ bruts à titre de rappels de commissions dues au titre des ventes actées et à venir au jour de la rupture, en application du droit de suite prévu au

provisoire attachée de plein droit à celui-ci et d'une demande par lettre officielle adressée à son conseil le 6 mai 2025, elle n'a pas exécuté la décision ni payé les sommes mises à sa charge puisque l'acte

de retraite de procéder à un nouveau calcul de sa pension de retraite ; - de faire injonction à la personne publique de répondre dans le délai d'un mois à sa demande de rente viagère d'invalidité cumulable