Comme l'ont estimé à bon droit les premiers juges, par des motifs qu'il y a lieu d'adopter, les délibérations attaquées n'ont pas le caractère d'actes susceptibles d'être déférés au juge administratif

jugement est entaché d'erreurs, de dénaturations, et de contradictions ; - les mentions figurant sur la notice jointe aux masques acquis de la société Bunda confèrent à celle-ci le caractère d'un acte

vertu du V de l'article R. 512-14, le préfet peut disjoindre du dossier soumis à l'enquête les éléments de nature à entraîner, notamment, la divulgation de secrets de fabrication ou à faciliter des actes

location avec option d'achat consentie par la société [8] ([1]), - dit que le débiteur devra pendant toute la durée du plan s'abstenir de faire tout emprunt, de se porter caution, ou d'effectuer tout acte

en vertu du V de l’article R512-14, le préfet peut disjoindre du dossier soumis à l’enquête les éléments de nature à entraîner, notamment, la divulgation de secrets de fabrication ou à faciliter des actes

Il soutient que : - la demande de première instance était recevable dès lors que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, la lettre d'observations querellée constitue un acte susceptible

Il ressort des termes mêmes de la délibération en litige du 18 septembre 2023 que le conseil municipal de la commune de Baradoux a décidé de créer une nouvelle parcelle communale, a acté le principe de

C... à l’occasion des extractions pour motifs médicaux dont il est susceptible de faire l’objet et d’autre part n’édicte aucune règle nouvelle.

candidats qui y figurent, ni de rejet pour les candidats qui n'y figurent pas, les conclusions de l'association Disc Jockey tendant à l'annulation de cette liste, qui ne présente pas le caractère d'un acte

Les habitants concernés ont toute légitimité à porter plainte auprès de la gendarmerie pour acte de vandalisme générant des restrictions de leur usage privé ".

Elle soutient que : - la demande de première instance est irrecevable car tardive ; - les conclusions tendant à l'annulation de la mise en demeure adressée le 8 août 2018, qui ne constitue pas un acte

Il suit de là que le courrier du préfet de police du 1er juillet 2020, ne répondant pas à une demande formalisée de titre de séjour, n'était pas décisoire, et ne présentait donc pas le caractère d'un acte

déposé le 11 février 2013 un dossier de surendettement et enfin d'avoir obtenu de la compagnie d'assurance la prise en charge des mensualités d'emprunt du 16 décembre 2009 au mois d'août 2015 sont des actes

vague indication ; que par ailleurs la cotation des actes réalisés le 11 septembre 1996 ( URI 109 KC 20) ne figure pas au Titre X de la Nomenclature listant précisément les actes susceptibles d'être effectués

et qui s'est avéré être un chèque falsifié ; Attendu qu'en effectuant sa déclaration de surendettement Monsieur X... a été expressément informé qu'en la signant il s'engageait à s'abstenir de tout acte

MÉDITERRANÉE soulève l'irrecevabilité de l'appel interjeté, l'acte d'appel ayant été signé par un salarié de l'avocat de Monsieur X... qui n'avait pas la qualité d'avocat ni pouvoir spécial de Monsieur

Elle soutient que : - la décision du directeur départemental des finances publiques de l’Essonne du 28 juillet 2021 est un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir, détachable de la procédure

En l'espèce, l'appelante considère que monsieur [R] a eu la révélation indiscutable du défaut d'authenticité de l'oeuvre dès le 23 décembre 2004 et elle relève que le 1er acte susceptible d'interrompre