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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
695e404375782d5f0611ce2f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
EXPRO, JCP DE GRASSE contre : Société BUROBOUTIC.
Source officielleChambre 3-1
6a1683d3cdc6046d47118d96
26 mai 2026
26 mai 2026
D'autre part, en vertu de l'article L. 643-11 du code commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de
Source officielleChambre 3-1
6a1683d8cdc6046d47118df2
26 mai 2026
26 mai 2026
LES PETITS GLACIERS à l'encontre du jugement en date du 9 avril 2021 par le tribunal de commerce d'ANTIBES contre : M.
Source officielleChambre Sociale
6272180d228a02057de67376
2 mai 2022
2 mai 2022
pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.
Source officielleChambre Sociale
6272180d228a02057de67378
2 mai 2022
2 mai 2022
pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
625fa5758361df277dc59959
19 avril 2022
19 avril 2022
et que ce jugement ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leur action contre le débiteur, Dès lors, - dire irrecevable et mal fondé M.
Source officielleChambre Sociale
6272180d228a02057de6737a
2 mai 2022
2 mai 2022
pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.
Source officielleChambre Sociale
6272180c228a02057de67374
2 mai 2022
2 mai 2022
pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.
Source officielleChambre 1 A
65a23bae7ca18b0008e581bb
10 janvier 2024
10 janvier 2024
individuel de leurs actions contre le débiteur.
Source officielleChambre sociale
65336afebb40ec8318f31cfa
20 octobre 2023
20 octobre 2023
contre le débiteur.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfdb
18 décembre 2008
18 décembre 2008
ancien du Code de commerce, applicable à la procédure, qui dispose en effet que le jugement de clôture de liquidation judiciaire ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions
Source officielleChambre 3-3
68fb978511af6ba0065f42f0
23 octobre 2025
23 octobre 2025
- sur le fond : L'appelant soutient que le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
642e75b38b510604f5bc1da6
5 avril 2023
5 avril 2023
, d'un droit de poursuite sur cet immeuble, qu'il doit être en mesure d'exercer en obtenant, s'il n'en détient pas déjà un, un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater
Source officielleChambre 2 A
626b816dd1fb03057d9a50de
28 avril 2022
28 avril 2022
Elle conteste également le lien de causalité entre la faute et le préjudice et souligne qu'il ne s'agirait que d'une perte de chance, laquelle est nulle puisque les époux [P] ont laissé prescrire l'action
Source officielleChambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2861
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte d'une condamnation pénale du débiteur ou de droits attachés à la personne du créancier.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0b7
16 avril 2010
16 avril 2010
contre le débiteur.
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0b6
12 novembre 2007
12 novembre 2007
un titre exécutoire contre le débiteur alors qu'il lui appartenait contractuellement de lui délivrer ce titre.
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87620
22 mars 2005
22 mars 2005
Y... précise que la clôture pour insuffisance d'actifs empêche la résurgence du droit d'exercer individuellement une action contre le débiteur et que la salariée ne saurait, en raison de cette clôture,
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd8860f
2 mai 2006
2 mai 2006
ce qui implique dispense de se délivrer un titre dans le délai de la production définitive ; 2 à 4, 7 et 8 - en raison de la règle de la suspension des poursuites individuelles, qui interdit toute action
Source officielle1ère Chambre
64534d0437f394d0f8f66702
3 mai 2023
3 mai 2023
l'immeuble est inopposable un droit de poursuite sur cet immeuble, indépendemment de ses droits dans la procédure collective, qu'il doit être en mesure d'exercer en obtenant un titre exécutoire par une action
Source officiellePage 1 sur 2720