Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Kiping Génie Electrique et Maintenance (" Kiping ") a demandé au juge des référés du tribunal administratif

de Mme [I] [Q] tendant à la mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement concernant les désordres suivants : arrivées des câbles et gaines électriques dans le garage ; alimentation électrique

des systèmes de protection destinés à protéger ses salariés des risques d'altercations avec les clients, à savoir: une vidéo surveillance, la possibilité de bloquer la porte de la boutique par l'actionnement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières a demandé au tribunal administratif de Montreuil

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Usine électrique de Malviala a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 6 janvier

des agents du service électrique ; 2) les habilitations pour la conduite des véhicules et engins spécifiques ; 3) la liste des heures supplémentaires payées ou récupérées de chaque agent pour l'année

* * * EXPOSE DU LITIGE : Suivant devis du 1er octobre 2013 accepté le 2 novembre 2013, Monsieur [L] [R] a confié à la SARL Flash Elec des travaux d'installation électrique dans le cadre

raison de l'état d'enclave de sa parcelle et supportée par le fonds de Mme [E] [P] [I] [L]. 4- Mme [E] [P] [I] [L] a cependant obstrué l'accès à la servitude en y installant un portail métallique actionné

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Maintenance Dépannage Électrique a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l’office

estimatoire et en une action en indemnisation d'un dol.

EXPOSÉ DU LITIGE : La société Anjou Valorisation Energie Déchets-Véolia (ci-après : la société SAVED) a pour activité l'incinération de divers déchets et leur valorisation sous forme de production électrique

Par jugement réputé contradictoire du 30 mai 2024, le tribunal de judiciaire de Narbonne a : - déclaré l'action de la société le Pain d'Aphrodite recevable et fondée, - constaté le défaut de délivrance

Il faut rappeler que l'action qui tend au respect du règlement de copropriété, et seulement par voie de conséquence à la suppression d'ouvrages affectant les parties communes, est une action personnelle

[F] un arrêt de travail jusqu'au 11 février pour 'électrisation haute-tension'.

lumineux dont certains ne fonctionnent pas, état des RIA (un mât supportant un RIA est tordu, une réfection de fortune a été effectuée sur un autre, - entrepôt 2 : rideau métallique roulant à actionnement

Sur la réparation d'un préjudice de jouissance du fait du dysfonctionnement du portail éléctrique : Si Mme [F] est irrecevable en son action sur le fondement de la responsabilité décennale comme ci-dessus

Elles ajoutent que la société Prefa Elec ne pouvait connaître un vice caché de l'appareil.

Elle souligne, concernant la société RP bâtiment, que l'arrêt des poursuites individuelles ne s'impose qu'aux actions en paiement et est sans conséquence pour les actions tendant à la constatation du montant