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94 résultats pour « action de la caution qui a payé contre son cofidéjusseur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

69f04150cdc6046d47ccafcd

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

solidaire de la société L.N.G.D., à payer à son cofidéjusseur en la personne de M.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

634a4fa1acdcd6adff75aadf

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

écaire prise au profit de la B.N.Pc/M. Y

6253c8a8bd3db21cbdd85e36

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

qui a payé le créancier possède un recours contre ses cofidéjusseurs en vertu de l'article 2033 du Code civil et si le recours s'exerce contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion, il

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

679334bc54e6f046d26ca3b4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal d'un recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil lequel dispose : 'La caution qui a payé à son recours contre le débiteur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

660e43150740db0008fa94c3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Mais, selon la jurisprudence le recours d'une caution contre les autres cautions n'est possible que dans la mesure où son paiement a excédé sa part et portion.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949d9

Appel

20 août 2020

20 août 2020

I, no 12), n'autorise la caution à agir contre son cofidéjusseur qu'à hauteur de la somme qu'elle a payée.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65a23bae7ca18b0008e581bb

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d'actif, il n'autorise pas pour autant la caution, qui a payé le créancier, à poursuivre un autre de ses cofidéjusseurs, ayant lui-même fait

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd92775c60727066e0cbe03

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

ne l'a pas davantage fait, - l'article 2314 du code civil ne s'applique pas au recours personnel exercé par la caution contre un cofidejusseur, mais seulement dans les rapports entre la caution et le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd8611e

Appel

14 février 2002

14 février 2002

La B.P.P.C. a déclaré sa créance et a engagé deux procédures contre les cautions - l'une devant le tribunal de commerce de Marseille dirigée contre monsieur Claude X... en qualité de caution et gérant

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68e897ef6d821fc8a3c655e0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le prêteur a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire et a actionné la société Crédit Logement en sa qualité de caution, laquelle lui a payé la somme de 68 558,35 euros.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

626b8189d1fb03057d9a529c

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIVATION Le premier juge a débouté le Crédit logement de son action récursoire aux motifs que l'engagement de caution souscrit tant par M. [J] que par Mme [L] était disproportionné.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63be62cd13ef607c90ab633c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Partant de ce que le recours personnel de la caution fondé sur l'article 2305 du code civil ne vise que le recours de la caution qui a payé contre le débiteur principal, il en déduit que le recours exercé

Source officielle
CA

2ème Chambre

66ff859ca4ff9ec259c095ab

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; mais ce recours n'a lieu que lorsque la caution a payé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e6b

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

Cependant, l'erreur commise par la caution sur l'étendue des garanties fournies au créancier ne constitue une cause de nullité de l'acte de cautionnement que si elle a déterminé son consentement.

Source officielle
CA

13e chambre

6033926078453745a22719d6

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

recours contre le cofidéjusseur déchargé de son engagement, que la déchéance du cautionnement de Mme [V] a pour conséquence d'interdire à M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d9f

Appel

11 mai 1999

11 mai 1999

Par jugement en date du 16 février 1996, dont il n'est pas contesté qu'il soit passé en force de chose jugée, la juridiction précitée a condamné solidairement et indivisiblement les cofidéjusseurs, à payer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cafb

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

Monsieur X... a assigné d'une part madame Y... en paiement de sommes au titre de son recours de cofidéjusseur, à titre de dommages et intérêts, et en remboursement d'un prêt de 45. 000 francs qu'il dit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6719e5045857dd64cbdaa5ba

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

la caution qui a acquitté la dette, a un recours contre les autres cautions, dans la mesure où son propre paiement a excédé sa propre part de caution.

Source officielle
CA

8e Chambre B

60339dd37d0ed5528557c41e

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

contestation, qu'ainsi son action n'était nullement prescrite le 18 mars 2013.

Source officielle
CA

Chambre civile

633fc304e633183e2ee179c6

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 2305 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle

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