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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69f04150cdc6046d47ccafcd
27 avril 2026
solidaire de la société L.N.G.D., à payer à son cofidéjusseur en la personne de M.
Ch. civile et commerciale
634a4fa1acdcd6adff75aadf
13 octobre 2022
pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion.
Cour d'Appel
écaire prise au profit de la B.N.Pc/M. Y
6253c8a8bd3db21cbdd85e36
19 décembre 2001
qui a payé le créancier possède un recours contre ses cofidéjusseurs en vertu de l'article 2033 du Code civil et si le recours s'exerce contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion, il
CHAMBRE 8 SECTION 1
679334bc54e6f046d26ca3b4
23 janvier 2025
La caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal d'un recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil lequel dispose : 'La caution qui a payé à son recours contre le débiteur
Pôle 5 - Chambre 6
660e43150740db0008fa94c3
3 avril 2024
Mais, selon la jurisprudence le recours d'une caution contre les autres cautions n'est possible que dans la mesure où son paiement a excédé sa part et portion.
6253cdd3bd3db21cbdd949d9
20 août 2020
I, no 12), n'autorise la caution à agir contre son cofidéjusseur qu'à hauteur de la somme qu'elle a payée.
Chambre 1 A
65a23bae7ca18b0008e581bb
10 janvier 2024
de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d'actif, il n'autorise pas pour autant la caution, qui a payé le créancier, à poursuivre un autre de ses cofidéjusseurs, ayant lui-même fait
2ème chambre
5fd92775c60727066e0cbe03
27 mai 2020
ne l'a pas davantage fait, - l'article 2314 du code civil ne s'applique pas au recours personnel exercé par la caution contre un cofidejusseur, mais seulement dans les rapports entre la caution et le
6253c8b8bd3db21cbdd8611e
14 février 2002
La B.P.P.C. a déclaré sa créance et a engagé deux procédures contre les cautions - l'une devant le tribunal de commerce de Marseille dirigée contre monsieur Claude X... en qualité de caution et gérant
68e897ef6d821fc8a3c655e0
9 octobre 2025
Le prêteur a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire et a actionné la société Crédit Logement en sa qualité de caution, laquelle lui a payé la somme de 68 558,35 euros.
Chambre de la Proximité
626b8189d1fb03057d9a529c
28 avril 2022
MOTIVATION Le premier juge a débouté le Crédit logement de son action récursoire aux motifs que l'engagement de caution souscrit tant par M. [J] que par Mme [L] était disproportionné.
Chambre A - Commerciale
63be62cd13ef607c90ab633c
10 janvier 2023
Partant de ce que le recours personnel de la caution fondé sur l'article 2305 du code civil ne vise que le recours de la caution qui a payé contre le débiteur principal, il en déduit que le recours exercé
2ème Chambre
66ff859ca4ff9ec259c095ab
3 octobre 2024
un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; mais ce recours n'a lieu que lorsque la caution a payé
6253c9a5bd3db21cbdd88e6b
31 janvier 2007
Cependant, l'erreur commise par la caution sur l'étendue des garanties fournies au créancier ne constitue une cause de nullité de l'acte de cautionnement que si elle a déterminé son consentement.
13e chambre
6033926078453745a22719d6
18 mai 2017
recours contre le cofidéjusseur déchargé de son engagement, que la déchéance du cautionnement de Mme [V] a pour conséquence d'interdire à M.
6253c84ebd3db21cbdd84d9f
11 mai 1999
Par jugement en date du 16 février 1996, dont il n'est pas contesté qu'il soit passé en force de chose jugée, la juridiction précitée a condamné solidairement et indivisiblement les cofidéjusseurs, à payer
6253cb06bd3db21cbdd8cafb
11 janvier 2007
Monsieur X... a assigné d'une part madame Y... en paiement de sommes au titre de son recours de cofidéjusseur, à titre de dommages et intérêts, et en remboursement d'un prêt de 45. 000 francs qu'il dit
6719e5045857dd64cbdaa5ba
23 octobre 2024
la caution qui a acquitté la dette, a un recours contre les autres cautions, dans la mesure où son propre paiement a excédé sa propre part de caution.
8e Chambre B
60339dd37d0ed5528557c41e
11 mai 2017
contestation, qu'ainsi son action n'était nullement prescrite le 18 mars 2013.
Chambre civile
633fc304e633183e2ee179c6
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 2305 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
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