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Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85862

29 octobre 2001

fondée à invoquer qu'un tel abandon du droit n'est pas réalisé, en matière d'action relative à la filiation ; Qu'à la différence de l'action en recherche de paternité, qui tend à établir l'existence d'un

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02044_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Elle soutient que : - en vertu de l'article 321 du code civil, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a commencé à jouir de l'état qui lui est

Source officielle

1ère Chambre

659e49db55379800088473dd

9 janvier 2024

L'ancien article 311-7 du code civil, applicable au litige, disposait que 'Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par trente

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e110

16 avril 2010

- Sur la recevabilité de l'action : Il ressort des dispositions de l'article 321 du code civil, que par principe les actions relatives à la filiation se prescrivent par 10 ans notamment à compter

Cour d'Appel

6253cbfbbd3db21cbdd8ec6a

26 octobre 2010

Aux termes de cet article 321, " sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par 10 ans à compter du jour où la personne a été privée

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd9082f

28 juin 2013

-2- Messieurs Christian, Francis et Philippe X... fils de Madame Marie Louise X..., n'ont pas de filiation paternelle établie.

Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8de9a

16 novembre 2010

DISCUSSION Madame X... fait valoir que sa fille Yohanna, née le 8 mai 1995, est la fille naturelle de Bernard Z... décédé le 3 août 2000.

2ème Chambre

DCA_23NT00637_20250110

10 janvier 2025

une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action. ".

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd6d

23 octobre 2012

L'article 322 du code civil dispose que les héritiers peuvent exercer les actions relatives à la filiation lorsque leur titulaire est décédé avant l'expiration du délai qui était imparti à celui-ci pour

1ère chambre

DCA_20PA03124_20221020

20 octobre 2022

Aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. / () ".

6ème Chambre A

5fca6999b04c3b538e958f26

26 octobre 2020

Ces éléments établissent suffisamment que Monsieur [O] [K] n'a jamais été empêché d'exercer une action tendant à faire établir sa filiation biologique, mais s'est abstenu volontairement de le faire dans

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c25a

6 mai 2008

L'intimée estime aussi avec eux que selon la Cour de cassation, une loi étrangère édictant l'imprescriptibilité des actions relatives à la filiation serait contraire à l'ordre public international, ce

1ère Chambre

6448c0d05ca6d8d0f8ef69b1

25 avril 2023

[L] du refus de sa prise en charge au motif que ce dernier intente des actions relatives à la filiation et relative à l'exercice de l'autorité parentale depuis 2013 et que ne sont pas pris en charge les

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02591_20221110

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 321 du même code : " Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne

Pôle 3 - Chambre 1

65321b209e4ea48318f5ae7b

18 octobre 2023

père le mari » - 321 du code civil que : « Les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd93214

3 mai 2016

Au soutien de son appel, il fait valoir que son action a bien pour objet l'établissement de sa filiation à l'égard de Mr.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00471_20250701

1 juillet 2025

D’autre part, aux termes de l’article 321 du code civil : « Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du

Chambre 2-3

5fdc010fa5b97825545593c0

10 janvier 2019

Toutes les actions relatives à la filiation ont comme'point'de'départ'la'naissance'et'non'la conception de l'enfant et c'est donc à juste titre que le tribunal de grande instance d' Aix en Provence a dit

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85180

20 mai 1999

est une action en responsabilité civile extra-contractuelle, que les appelantes concluent à la prescription de ladite action sur le fondement de l'article 2270-1 du code civil ; Que toutefois, ledit

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d86

22 octobre 1998

recherche de paternité, soumise à un délai préfix, est prescrite ; qu'il n'en résulte nullement que la mère dispose cumulativement des deux actions pour établir la filiation d'un enfant lorsque, que comme