FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Mme [R][Z] a été affiliée au régime général de la sécurité sociale pour son activité salariée de médecin et dépendait de la caisse primaire d'assurance

régime général d'assurance maladie ; 21.

obligatoire au régime suisse d'assurance maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord, sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l'article L.

maladie des professions d'Ile-de-France ou de la caisse d'assurance maladie des professions libérales Provinces afin d'obtenir son affiliation au régime d'assurance des travailleurs non-salariés.

Les appelants ont confirmé que Mme [J] est bien affiliée au régime social français où elle est immatriculée et ils ont versé aux débats les pièces établissant cette affiliation depuis le 1er septembre

[L] avait opté dans les délais pour le régime d'assurance maladie française, il n'aurait pas pu prétendre au paiement de son congé de paternité puisque le régime d'affiliation des frontaliers au titre

aux assurances publiques de sécurité sociale, le monopole légal des régimes publics de sécurité sociale et le refus de dispenser une personne poursuivant une activité professionnelle de s'affilier à un

lieu , à savoir la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint Denis .

En outre, pour bénéficier des prestations de l'assurance maladie du régime général, de nouveaux droits doivent être ouverts au titre d'une nouvelle activité à l'issue d'une affiliation à un autre régime

aux régimes d’assurance maladie et d’assurance retraite et de sa mise à la retraite à l’âge de 60 ans.

l'intéressé était affilié, soit à titre obligatoire, soit à titre volontaire, aux régimes d'assurance vieillesse et au régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales du régime social

La caisse primaire d'assurance-maladie a rejeté la demande d'affiliation de M.

[K] ayant d'ailleurs écrit dans son opposition à la contrainte être resté sans couverture santé entre janvier 2014 et février 2018, et ne justifiant d'aucune affiliation à un régime d'assurance maladie

L'intimée lui oppose que l'affiliation à un régime de sécurité sociale obligatoire étant d'ordre public, elle résulte uniquement et exclusivement de la loi et ne saurait être affectée de la seule volonté

régime général ou à un régime spécial - d'autre part, une ou plusieurs activités non salariées entraînant affiliation au régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou au régime

Seules sont exclues les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale, lequel se définit comme un régime qui concerne l'ensemble de la population, soit uniquement le régime des allocations

Seules sont exclues les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale, lequel se définit comme un régime qui concerne l'ensemble de la population, soit uniquement le régime des allocations

Elle fait observer que seules les dispositions législatives et réglementaires déterminent les conditions d'affiliation au régime des cultes, de sorte qu'on ne peut pas lui opposer les stipulations du règlement

La Cour de justice de l'Union européenne a, ainsi, rappelé que le principe de solidarité permet aux États membres de mettre en place une affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale régit par

Par jugement du 13 novembre 1997, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines a dit justifiée l'affiliation au régime général d'assurance maladie de Messieurs [T], [Q] et [V] et rejeté les