commission estime, en revanche, en l'absence de réponse du préfet du Val-de-Marne à la date de sa séance, que les documents mentionnés au point 2, s’ils existent, sont communicables à Monsieur X, en application

Elle estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

comportent les noms de ces agents et révèlent ainsi leurs jours de travail ne sont communicables qu'aux intéressés, dans la mesure où ces informations se rattache à la protection de leur vie privée, en application

a été adressée, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application

La commission, qui en prend note, estime que le document sollicité conserve ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et qu’en conséquence il n’est pas communicable

sollicité aurait pour objet de préparer, la commission estime que cette exception ne s'applique pas en l'espèce et que ce procès-verbal constitue un document immédiatement communicable à l'intéressé en application

En l’absence de réponse de l’administration à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que le rapport en cause, s’il existe, est communicable au demandeur en application de l'article

ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou ferait apparaître le comportement de ce tiers alors que cette divulgation pourrait lui porter préjudice, en application

Toutefois, lorsque le représentant désigné en application de l'article 6 de l'ordonnance n'a pas la qualité d'agent public, la part des rémunérations qu'il perçoit et qui n'est pas reversée au budget de

6 de la même loi, qui y figureraient en l’espèce.

6 de la même loi, qui y figureraient en l’espèce.

comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité des personnes ou à la sécurité publique, en application

dans le cadre de la procédure engagée devant la juridiction administrative, estime que ces procès-verbaux, pour la partie concernant Madame X, sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application

Il soutient que : - le préfet a fait une inexacte application de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

6 de la même loi, qui y figureraient en l’espèce.

pris connaissance de la réponse du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ainsi que des documents sollicités, considère que ceux-ci revêtent un caractère administratif au sens de l'article

préfet de police à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents visés aux points 1), 2), 3), 4), 5) et 7), s’ils existent, sont communicables à Monsieur XXX XXX en application

La commission estime toutefois, en premier lieu, que ces rapports sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation