CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd8533f
2 avril 2001
décision confirmative de la Cour d Appel de POITIERS du 19 février 1992 de l ordonnance du Juge-Commissaire du 25janvier 1991 n est pas produite, son existence n est pas contestée et n est que l application
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00898_20221117
17 novembre 2022
fixées par les dispositions des articles R. 776-14 à R. 776-28 de ce code, lesquelles règles dérogent aux dispositions du même code régissant la procédure de droit commun.
6253c840bd3db21cbdd84b66
2 octobre 1998
de fond et les règles procédurales qu'elle édicte ; que la SA Cabinet X...
Chambre 1-9
627df7010d41e0057d43e14d
12 mai 2022
de règles procédurales en cas d'appel d'une décision assortie de l'exécution provisoire.
Pôle 1 - Chambre 10
65a0f468383a880008fd0767
11 janvier 2024
Elle rappelle que selon la Cour de cassation, le juge, même le juge de l'exécution, doit relever d'office le caractère abusif d'une clause invoquée devant lui, ce qui fait obstacle à l'application des
CHAMBRE 2 SECTION 2
6031dfc180b9e1b37c98adb9
14 juin 2018
de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné les demanderesses solidairement au paiement global de 30 000 euros au profit des défendeurs en application de l'article 700 du code de procédure
Chambre Civile
69f04163cdc6046d47ccb13e
27 avril 2026
En application de la règle procédurale «una via electa », elle n'est plus recevable à agir devant la juridiction civile.
3ème chambre A
667fa3600693c2be63c5bceb
16 janvier 2024
Cette solution est applicable seulement aux appels postérieurs au 17 septembre 2020, s'agissant d'une charge procédurale nouvelle pour les parties à la procédure d'appel, de sorte que le droit à un procès
Chambre sociale
668e255afcf93851fdd646bd
4 juillet 2024
Aux termes d'une note du 19 juin 2024, l'appelante soutient que la règle dont l'application est envisagée par la cour, résultant d'une lecture combinée des articles 542 et 954 du code de procédure civile
3ème chambre
DCA_21PA03703_20220711
11 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
DCA_21PA03704_20220711
DCA_21PA03705_20220711
DCA_21PA03706_20220711
DCA_21PA03707_20220711
DCA_21PA03708_20220711
DCA_21PA03709_20220711
63cf848ea6687f7c904cbad2
23 janvier 2023
La règle prévue par l'article 911-1 al. 4 du code de procédure civile, qui encadre les conditions d'exercice du droit d'appel dans les procédures avec représentation obligatoire et restreint le droit de
Pôle 1 - Chambre 1
6163ca2f76640886b9a726a0
11 février 2010
Par conclusions du 21 octobre 2009 PRODIM demande à la cour de dire le recours irrecevable en application des règles de loyauté procédurale et d'estoppel, de le rejeter, en cas d'annulation de la sentence
Chambre 1-1
67061e0afde28ee420710f73
8 octobre 2024
des sanctions des règles procédurales de manière automatique.
Pôle 5 - Chambre 9
644229f0d2fa6fd0f80404ab
20 avril 2023
Le fait qu'il y ait eu dans un cas un prononcé immédiat et dans l'autre une mise en délibéré est indifférent dans la mesure où l'élément essentiel justifiant l'application des mêmes règles procédurales
Page 1 sur 459