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9 168 résultats pour « application des règles procédurales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd8533f

Appel

2 avril 2001

2 avril 2001

décision confirmative de la Cour d Appel de POITIERS du 19 février 1992 de l ordonnance du Juge-Commissaire du 25janvier 1991 n est pas produite, son existence n est pas contestée et n est que l application

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00898_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

fixées par les dispositions des articles R. 776-14 à R. 776-28 de ce code, lesquelles règles dérogent aux dispositions du même code régissant la procédure de droit commun.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b66

Appel

2 octobre 1998

2 octobre 1998

de fond et les règles procédurales qu'elle édicte ; que la SA Cabinet X...

Source officielle
CA

Chambre 1-9

627df7010d41e0057d43e14d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de règles procédurales en cas d'appel d'une décision assortie de l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65a0f468383a880008fd0767

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle rappelle que selon la Cour de cassation, le juge, même le juge de l'exécution, doit relever d'office le caractère abusif d'une clause invoquée devant lui, ce qui fait obstacle à l'application des

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6031dfc180b9e1b37c98adb9

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné les demanderesses solidairement au paiement global de 30 000 euros au profit des défendeurs en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f04163cdc6046d47ccb13e

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

En application de la règle procédurale «una via electa », elle n'est plus recevable à agir devant la juridiction civile.

Source officielle
CA

3ème chambre A

667fa3600693c2be63c5bceb

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Cette solution est applicable seulement aux appels postérieurs au 17 septembre 2020, s'agissant d'une charge procédurale nouvelle pour les parties à la procédure d'appel, de sorte que le droit à un procès

Source officielle
CA

Chambre sociale

668e255afcf93851fdd646bd

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes d'une note du 19 juin 2024, l'appelante soutient que la règle dont l'application est envisagée par la cour, résultant d'une lecture combinée des articles 542 et 954 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03703_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03704_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03705_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03706_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03707_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03708_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03709_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

63cf848ea6687f7c904cbad2

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

La règle prévue par l'article 911-1 al. 4 du code de procédure civile, qui encadre les conditions d'exercice du droit d'appel dans les procédures avec représentation obligatoire et restreint le droit de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163ca2f76640886b9a726a0

Appel

11 février 2010

11 février 2010

Par conclusions du 21 octobre 2009 PRODIM demande à la cour de dire le recours irrecevable en application des règles de loyauté procédurale et d'estoppel, de le rejeter, en cas d'annulation de la sentence

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67061e0afde28ee420710f73

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

des sanctions des règles procédurales de manière automatique.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

644229f0d2fa6fd0f80404ab

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Le fait qu'il y ait eu dans un cas un prononcé immédiat et dans l'autre une mise en délibéré est indifférent dans la mesure où l'élément essentiel justifiant l'application des mêmes règles procédurales

Source officielle

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