Il ajoute que le passif ne peut constituer un élément d'appréciation de la sanction, comme l'ont jugé les premiers juges, d'autant qu'une part importante du passif est provisionnelle.

conclusions soient déclarées recevables ; Cependant, le conseiller de la mise en état ne dispose, en dehors de l'hypothèse visée à l'article 910-3 du code de procédure civile, d'aucune marge d'appréciation

bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Versailles aux fins, notamment, de voir dire que Mme [B] devra régler l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de la SELARL [M] & [B] et apprécier

Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont la sanction est entachée, eu égard à son comportement en détention en dehors des faits

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que, en toute hypothèse, il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d'apprécier l'adéquation d'une sanction à caractère

Plus subsidiairement encore, elle fait valoir que les juridictions ont la possibilité d'apprécier l'adéquation d'une sanction à caractère punitif à la gravité de l'infraction et considère que la sanction

En deuxième lieu, l'appelante soutient que les premiers juges ont omis de répondre à un moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction.

L'absence de mise en garde du vendeur telle qu'alléguée ne fait pas disparaître l'infraction, mais permet à la juridiction d'en tenir compte pour l'appréciation de la sanction.

En effet, il n'entre pas dans les attributions du premier président statuant en référé d'apprécier ou de sanctionner le respect des délais prescrits pour l'accomplissement par les parties des actes de

; que le fait de n'avoir pas respecté les engagements pris librement et à plusieurs reprises est contraire à l'honneur et à la probité ; que l'arrêté déféré qui l'a constaté et a fait une juste appréciation

Les juridictions ont donc le pouvoir d'apprécier l'adéquation de la sanction à la faute provenant de la déclaration tardive de l'accident.

Il soutient que : - la décision contestée est dépourvue de base légale ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et la sanction présente un caractère disproportionné.

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2001 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/09259 Pas de jonction Recours contre une décision de sanction de

Le juge doit apprécier si la sanction prononcée est proportionnée à la nature et à la gravité des faits reprochés. La charge de la preuve repose exclusivement sur l'employeur.

d'une erreur d'appréciation ; - ainsi, une sanction lourde de révocation n'en demeure pas moins justifiée pour des fautes commises pendant ou en dehors du service, et nonobstant l'absence de faute antérieure

de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité des fautes. 12.

Elles indiquent encore que si la Cour dispose d'un pouvoir d'appréciation sur la sanction à appliquer, une jurisprudence constante considère que la violation d'une clause d'agrément constitue une cause

susceptibles d'avoir une influence sur l'appréciation de la sanction prononcée.

Selon les dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige sur le licenciement, le juge auquel il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel

La faculté d'ordonner une mesure d'expertise relève de son pouvoir souverain d'appréciation.