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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c917
30 mai 2008
que les sommes versées au titre de la pension alimentaire grâce à la procédure de paiement direct de janvier 1994 à avril 2004 ne couvraient pas intégralement le montant de la pension alimentaire due,
6253cbb9bd3db21cbdd8e183
26 février 2010
Elle demande à la cour de dire que la pension alimentaire d'un montant de 1 500 euros due par M.
5e Chambre
615e0e82c25a97f0381f5765
23 octobre 2014
Avec cette pension, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (l'ASPA) a été servie à l'intéressé à la même date.
Chambre A - Commerciale
642e638f826f3a04f521672b
4 avril 2023
Dans ces conditions, outre que seul [S] [K] est le bénéficiaire du paiment de la pension alimentaire à compter du 14 octobre 2009, Mme [H] n'est pas fondée à solliciter le paiement des pensions alimentaires
6ème Chambre
69859e60cdc6046d47289b45
22 janvier 2026
[F] [P] est redevable de la pension alimentaire au titre du devoir de secours, jusqu'au mois d'octobre 2014 inclus et que c'est à tort que le juge de l'exécution a considéré que M.
6253c896bd3db21cbdd85b2c
21 novembre 2001
Elle demande aussi à la Cour de prononcer le divorce et de débouter J.J.
6253c8e8bd3db21cbdd869d8
28 mai 2003
CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRET DU 28 MAI 2003 RG : 02/04167 ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON DU 21 AOUT 2001 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame Berthe X... divorcée
Pôle 3 - Chambre 1
6162b61647859723647202fd
6 février 2013
de prestation compensatoire, déclaré irrecevable la demande de pension alimentaire, ordonné la révocation des donations et avantages de toute nature entre les époux, ainsi que la liquidation des intérêts
6253cd52bd3db21cbdd92f20
22 février 2016
alimentaire : - c'est madame Suzanne X... seule qui aurait détenu une créance à ce titre et les consorts X...- Y... n'ont pas qualité pour s'en prévaloir ; - le jugement de divorce du 11 juillet 1991
3ème Chambre
DCA_22NT01068_20230929
29 septembre 2023
de pension de retraite de la CARSAT, 9 983 euros au titre des cotisations de l'IRCANTEC et 151 792,79 euros au titre des arrérages de pension de retraite de l'IRCANTEC ; -à supposer que l'attestation
1ere Chambre Section 1
66162bea99851e0008f1e7ae
9 avril 2024
[YJ] et Mme [ZW] ainsi que rappelé en pages 16 et 17 dudit acte que pour, après avoir rappelé les modalités de la vente de 2004 et sa garantie, consentir à la convention de divorce , déclarer et reconnaître
6253c8a7bd3db21cbdd85e17
10 janvier 2002
des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires.... et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courtes" ; Attendu que la prestation
6253c89bbd3db21cbdd85c0f
4 février 2002
a fixé sa contribution - à la somme de 40.000 F en ce qui concerne les frais dus au 31 décembre 1990 et s'élevant à 164.245,52 F., - à 30 % des frais postérieurs au 31 décembre 1990 et à venir mais après
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df82eb797effb070250
12 mai 2022
Par jugement du 7 décembre 2016, le juge aux affaires familiales a notamment prononcé le divorce, débouté M.
3ème chambre
63db696f04a8de05deba6ced
12 janvier 2023
[V], la SARL Transports Affrètement Cadours et Fils pour un arrérage de quatre mois correspondant à la contribution alimentaire due par M.
6253cb9abd3db21cbdd8dde6
9 mai 2011
Sur requête en divorce de Madame Fadila X..., le juge aux affaires familiales rendait une ordonnance sur tentative de conciliation le 18 décembre 2007, autorisant les époux à assigner en divorce, constatant
16e chambre
62c7cb41cb8dca058e3e8025
7 juillet 2022
L'exécution d'un jugement étranger ayant condamné un époux à effectuer un versement périodique à son conjoint à titre de pension alimentaire pouvant être poursuivie pendant le délai prévu à l'article 3
1ère Chambre
65af6766b6c6260008b53034
22 janvier 2024
Le jugement sera infirmé en ce sens. 2°) après consolidation : Sur l'assistance par tierce personne : L'expert n'a pas évoqué de besoin en aide humaine après consolidation.
15e Chambre A
60351ae6bc5eae4638fb1d8a
17 juin 2016
[M] [N] a fait assigner Mme [H] [E] aux fins de voir annuler les commandements de payer des 12 février et 5 mars 2009 et 11 février 2014, déclarer prescrit et non exigible la créance alimentaire invoquée
660e43150740db0008fa94d9
3 avril 2024
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives
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