[P], qui ne verse rien depuis le mois d'août 2023, est redevable d'une indemnité d'occupation jusqu'au 31 mars 2025 inclus, la notification régulière de l'arrêté préfectoral d'insalubrité étant intervenue

En l'espèce, Mme [M] [F] a été licenciée en raison de deux griefs : - le silence gardé suite à l'arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité de la copropriété située au [Adresse 4] à [Localité 3], -

L'ensemble formé par un arrêté déclarant un immeuble insalubre à titre irrémédiable et l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de cet immeuble et prononçant sa cessibilité

A l'arrêté d'insalubrité.

Elle est justifiée par les arrêtés de péril qui déclarent les immeubles litigieux inhabitables et en ordonnent la destruction.

d'un arrêté de péril.

A C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 mars 2019 du préfet de la Loire-Atlantique déclarant insalubre, avec possibilité d'y remédier, le logement dont ils sont propriétaires

Lorsque le CODERST conclut à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité d'un immeuble, le préfet est tenu de le déclarer insalubre à titre irrémédiable. 12.

de l’arrêté d’insalubrité du 5 août 2014.

Par arrêté du préfet du département du Haut- Rhin en date du 22 juillet 2003 l' immeuble dans lequel se situe le logement loué a été déclaré insalubre en prescrivant au propriétaire un délai de dix mois

L'utilité publique de l'acquisition de la parcelle cadastrée section AX n° [Cadastre 1] et la cessibilité des lots de la copropriété au profit de l'EPF'F ont été déclarées par arrêté préfectoral nº 2021

Les investigations n'ayant pas permis de déterminer l'origine du sinistre, l'information s'orientait dans une autre direction, notamment au vu d'un arrêté préfectoral en date du 3 février 1995, qui avait

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la préfecture du Rhône a notifié aux époux [T] un arrêté préfectoral daté du 6 octobre 2014 déclarant le logement insalubre de manière irrémédiable

[Y] a demandé au tribunal de constater que l'arrêté préfectoral du 4 août 2020 a suspendu les loyers à compter de son prononcé, que le logement est insalubre depuis février 2020, que le commandement de

d'un arrêté de péril.

C, représenté par Me Tavitian, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 31 juillet 2020 ; 2°) d'annuler les arrêtés préfectoraux des 13 juillet et 27

d'un arrêté de péril.

L'utilité publique de l'acquisition de la parcelle cadastrée section AX n° [Cadastre 1] et la cessibilité des lots de la copropriété au profit de l'EPF'F ont été déclarées par arrêté préfectoral nº 2021

Elle est justifiée par les arrêtés de péril qui déclarent les immeubles litigieux inhabitables et en ordonnent la destruction.

[J] [N] de ce que le logement qu'il occupait sis [Adresse 1]) faisait l'objet d'un arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 déclarant son insalubrité et donc également d'une interdiction temporaire d'habiter