805 du code de procédure civile).

120 000 euros, sur le fondement de l'article 1302-1 du code civil, devant le tribunal de commerce de Bobigny, lieu de livraison de la marchandise. 6.

1302-1 du code civil, outre les intérêts au taux légal à compter de ses écritures - en tout état de cause la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Se fondant sur les articles L632-1 et L632-2 du code de commerce, subsidiairement sur l'article 1302-1 du code civil, il fait état de deux virements d'un montant total de 6.000 euros, sur le compte personnel

Elle ajoute qu'en application de l'article 1302-1 du code civil, elle dispose d'une action en répétition de l'indu contre M.

Elle fait valoir que : - l'action qu'elle a engagée est une action en répétition d'indu sur le fondement des articles 1302-1 du code civil (1235 et 1376 anciens), qu'en tout état de cause, la compétence

L'organisme social fonde son action sur les dispositions de l'article 1302-1 du code civil, précisant que l'allocataire avait reçu toutes les explications utiles avant la phase contentieuse.

GMF Assurances a demandé de : ' Vu l'article 5.6 des conditions générales du contrat Auto/Duxio, Vu l'article 1302-1 du code civil, Confirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Bastia en date

Mme F D invoque le principe de la répétition de l'indu issu des dispositions de l'article 1302-1 du code civil.

[C] au remboursement de la somme de 1 072,63 euros en application de l'article 1302-1 du code civil. M.

SCETBON, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0346 INTIMÉ **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,

Aux termes de l'article 1302, alinéa premier, du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Considérant que l'article 1302-1 du code civil (article 1376 ancien) dispose que «Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu

000 et 2 300 euros sur le fondement de l'article 1302-1 du Code civil ainsi que de lui fournir l'identité des personnes ayant bénéficié desdits versements.  

SUR CE, LA COUR Selon les dispositions de l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Réponse de la cour Selon l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

[R] devant le tribunal judiciaire de Nîmes principalement en restitution de la somme de 6 572,50€uros sur le fondement de l'article 1302-1 du code civil.

[S] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - laisser les dépens à la charge de M. [S].