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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
643a42dad83dbd04f5fb2b18
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L.351-1 du code de la sécurité sociale prévoit': L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161
Source officielle5e Chambre
5fda5467c47bef9c7b5bad2c
25 juillet 2019
25 juillet 2019
Le premier juge a considéré que cette disposition ne renvoyait qu'à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, tout comme, d'ailleurs, l'article D. 351-1-4 du même code, qui précise le mode de
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a77f
31 janvier 2008
31 janvier 2008
L. 351-1 est fixé à soixante ans ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé (souligné par la Cour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00148_20230209
9 février 2023
9 février 2023
R. 351-1 du code de justice administrative, la requête de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01112_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
R. 351-1 du code de justice administrative, la requête de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02884_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative
Source officielleChambre 4-8b
660cf2537c1ccb0008628b7f
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle explique qu'elle s'est basée sur les cotisations versées en application de l'article R 351-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01748_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00656_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00657_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle14e Chambre
6163279033484180ee7228c8
7 décembre 2011
7 décembre 2011
L 351-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03581_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Par ordonnance n° 454431, le Conseil d'Etat a transmis, en application de l'article R.351-1 du code de justice administrative cette demande à la cour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00097_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par une ordonnance n° 510028 du 12 janvier 2026, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, a renvoyé la requête
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00655_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA05299_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Melun de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 351-1 du code de justice administrative en lui confiant la mission d'examiner tout document administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02853_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Par une ordonnance du 30 septembre 2024, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis sans délai, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04994_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont assuré la transposition de l'article 12 de la directive 2013/32/UE
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c73b
22 octobre 2008
22 octobre 2008
L. 351 – 1 du code du travail, des indemnités de chômage sur la base de ses revenus 2005, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2006.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00601_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par () le président du conseil départemental, (), déterminant les dotations
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04246_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit
Source officiellePage 1 sur 1095