CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre A

69fc251fcdc6046d47e1ff35

6 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, et non 1043 comme mentionné

Page 1 sur 544

Suivant →

CA

1ère chambre civile A

5fda37c798b1f77de5e8eedd

Appel

12 septembre 2019

, 1041.1, 1042, 1043, 1043.1, 1044, 1044.1, 1045, 1046, 1046.1, 1048, 1049, 1050, 1072, 1072.1, 1073, 1074, 1075, 1076, 1077 et 1105 (communiquées en cause d'appel).

Source officielle

2ème Chambre B

69eafd1bcdc6046d4757540a

23 avril 2026

La demande qu'il a formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.

2ème Chambre B

69eafc9acdc6046d47572e49

23 avril 2026

de l'article 21-13 du code civil.

Pôle 3 - Chambre 5

69fad04bcdc6046d47bf6ecf

5 mai 2026

Vu le jugement contradictoire rendu le 22 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civil, jugé

1ère Chambre

6a1e6724cdc6046d47cae009

1 juin 2026

Par jugement contradictoire du 28 mai 2025, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré, - débouté le ministère

2ème chambre A

69f2e98dcdc6046d470cff84

29 avril 2026

de l'article 1040 du code de procédure civile, - confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamner M.

1ère Chambre

69f042decdc6046d47ccd1a1

27 avril 2026

moyens, Monsieur [P] demande à la cour, sur le fondement des articles 21-12, 26-3, 47 du code civil, 509, 1040 du code de procédure civile, L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

1ère Chambre

6a1e671ecdc6046d47cade0b

1 juin 2026

Par jugement contradictoire du 28 mai 2025, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré, - débouté le ministère

2ème Chambre B

69eafc96cdc6046d47572ca4

23 avril 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Il y a lieu de condamner Mme [B] aux dépens de première instance et d'appel et de rejeter sa demande au titre de l'article 700 du code de

Chambre sociale

69fc1fb4cdc6046d47e0bc9d

6 mai 2026

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; l'a condamnée aux entiers dépens ; a débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires ; Statuant à nouveau : - de

2ème chambre A

69f2e989cdc6046d470cfef4

29 avril 2026

l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Chambre sociale

69d88cf9cdc6046d47bb260f

9 avril 2026

450 du Code de Procédure Civile

Chambre Sociale

6a1920e4cdc6046d4752b9f4

26 mai 2026

somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Chambre 2-2

67908eda9b4b0b8d25008d22

21 janvier 2025

1040 et 1045-2 du code de procédure civile.

Pôle 4 - Chambre 4

6a1fba34cdc6046d47e94445

2 juin 2026

450 du code de procédure civile

Chambre des Urgences

6a210c31cdc6046d47095f4a

3 juin 2026

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2ème CHAMBRE CIVILE

69ef1f61cdc6046d47b055c0

24 avril 2026

il doit être considéré que l'article 656 du code de procédure civile a bien été respecté. 17.

1ère Chambre

6a1e6733cdc6046d47cae568

1 juin 2026

Par jugement contradictoire du 26 mars 2025, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré, - débouté le ministère

Chambre sociale

69e709b9cdc6046d47fa49fe

15 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile.