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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a39
28 février 2017
28 février 2017
./ X... aux torts partagés des époux, ordonné les mentions prévues à l'article 1082 du code de procédure civile, rappelé les dispositions de l'article 265 du code civil, débouté chacun des époux de sa
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89fe6
23 mai 2007
23 mai 2007
1115 du Code Général des Impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cc00bd3db21cbdd8ed0c
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Après ordonnance de non-conciliation du 1er février 2010, madame X... a assigné son conjoint en divorce, en application de l'article 237 du code civil par acte du 6 mai 2010.
Source officielleChambre 1-8
64b8d092a5d4a205dbc5cd93
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Elle sollicite en outre la condamnation de Monsieur [U] à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa0f
26 juillet 2012
26 juillet 2012
Aux termes de l'article 268 du Code Civil, les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce.
Source officielle1re Chambre B
615e0df8c25a97f0381f50f6
5 mars 2015
5 mars 2015
juin 2014, le tribunal de grande instance de Draguignan a : - dit que la clause litigieuse instituée page 9 de l'avant contrat du 24 mai 2011 constitue une clause pénale, - dit qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f202
6 mars 2012
6 mars 2012
Sur les frais et dépens : Les dépens d'appel seront, comme ceux de première instance et conformément à l'article 1125 du Code civil, partagés par moitié entre les parties ; il n'y a pas lieu à condamnation
Source officielle4e chambre civile
697370a9cdc6046d476a9b41
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En application de l'article 1125 du code civil, la voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des informations sur des biens ou services et procéder
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
61629872201c88caf8c4e1a2
22 novembre 2012
22 novembre 2012
par Sophie DARBOIS magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielle1ère Chambre
6895891279d4e986ce5bcdbe
7 août 2025
7 août 2025
Motifs de la décision - Sur la validité de la signature électronique des documents contractuels et sur la preuve du contrat, En application des articles 1125 et suivants du code civil, la voie électronique
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6ed
9 mai 2012
9 mai 2012
Par dernières écritures du 10 février 2012, l'appelant a conclu à la réformation du jugement attaqué en sollicitant le prononcé du divorce par application des dispositions des articles 233 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253cb9abd3db21cbdd8dddb
9 mai 2011
9 mai 2011
Elle sollicite l'inscription en application de l'article 373-2-6 du Code civil sur le passeport de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fadd
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Emma Z... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code Civil par acte du 17 février 2010.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbd5
7 avril 2011
7 avril 2011
par Cécile ANDRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielle2ème Chambre
652f792db053208318995bc1
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Madame [V], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 17 novembre 2023, demande à la cour de : Vu les articles 1124 à 1128, 1231-5, 1345-5 du code civil, Vu l'article L341
Source officielle1ère Chambre
6895891579d4e986ce5bcdc0
7 août 2025
7 août 2025
Motifs de la décision - Sur la validité de la signature électronique des documents contractuels et sur la preuve du contrat, En application des articles 1125 et suivants du code civil, la voie
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9f6
15 décembre 2011
15 décembre 2011
en capital parmi les formes prévues à l'article 274 du même code.
Source officielle6ème Chambre A
6031ed5e21690b265dce1489
4 juin 2018
4 juin 2018
Y... à lui verser à la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné la publicité prévue à l'article 1082 du code de procédure civile, ordonné
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6364bb8ae405357f749ea9cd
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A l'appui de leurs prétentions, elles font valoir que : - la remise matérielle d'une notice n'est pas incompatible avec une remise électronique, telle que prévue par les articles 1125 et suivants du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92bee
10 décembre 2015
10 décembre 2015
506 du Code Civil : - Juger nulles la clause pénale mise à la charge des consorts X...en l'absence de l'accord exprès du Juge des tutelles ; Subsidiairement : Vu les dispositions de l'article 1125
Source officiellePage 1 sur 204