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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94076
11 avril 2018
11 avril 2018
averti de ce qu'il s'agissait d'un cautionnement à caractère substitutif, et non pas d'un cautionnement complémentaire ; Attendu qu'il s'en déduit selon lui la nullité du cautionnement au visa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbdf
11 avril 2011
11 avril 2011
du Code de Procédure Civile ; Rejette toutes autres demandes fins ou conclusions plus amples ou contraires ; Condamne Younès X... aux dépens de première instance et d'appel par application de l'article
Source officielle6e Chambre B
6162700a18eff35429d8650d
26 mars 2013
26 mars 2013
Il relève aussi que le juge a partagé à tort les dépens entre les époux alors qu'en vertu de l'article 1127 du code de procédure civile, ils doivent rester à la charge du demandeur au divorce pour altération
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fae3
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Les dépens S'agissant d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal, l'article 1127 du Code de procédure civile édicte que les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da26
24 mars 2011
24 mars 2011
par Cécile ANDRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f234
6 mars 2012
6 mars 2012
Par jugement en date du 26 janvier 2011, le Juge aux Affaires Familiales de Brest a prononcé le divorce d'entre les époux par application des articles 237 et suivants du code civil, ordonné la liquidation
Source officielleChambre 3-3
63cf8465a6687f7c904cb9b0
19 janvier 2023
19 janvier 2023
l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au jour de la commande, dispositions reprises à l'identique par les articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil.
Source officielleChambre 3 A
63d0d59781a7b805de12b4fd
23 janvier 2023
23 janvier 2023
MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 1127 du code civil, les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9027c
12 février 2013
12 février 2013
Le 30 mars 2009 Madame Catherine X... a présenté une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du Code civil.
Source officielleChambre 1-8
6319867b51eeae4f1309d024
7 septembre 2022
7 septembre 2022
5 du même code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1124 du Code civil, la résolution résulte
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6163aeb58d16be2ca5050b82
14 avril 2010
14 avril 2010
[K] [Z] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil, par acte du 1er février 2007. A ce jour, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90805
25 juin 2013
25 juin 2013
En application de l'article 267 du Code civil, il y a bien lieu de désigner un notaire afin de procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Source officielle6e Chambre B
6032b737c06a7b2e4e55c329
5 décembre 2017
5 décembre 2017
Sur les demandes accessoires En application des dispositions de l'article 1127 du code de procédure civile, les dépens d'appel seront à la charge de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9f5
15 décembre 2011
15 décembre 2011
MOTIFS : SUR LA DEMANDE EN DIVORCE En vertu de l'article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ; L'article 238 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8ee97
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Bruno Z...s'est opposé à ces réclamations et a réclamé une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
6711fad77603bf88a1884909
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1127-1 et aux deux premiers alinéas de l'article 1127-2 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8ee91
6 octobre 2011
6 octobre 2011
S'agissant d'un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal, les dépens seront mis à la charge de Valérie Y... qui a pris l'initiative de la procédure, et ce par application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f55
16 mai 2002
16 mai 2002
sans qu' il y ait lieu de faire état des réserves tenant à la mise en retraite de celui-ci qui sont de droit ; Sur les frais et dépens Considérant que les dépens de l'instance sont, aux termes de l'article
Source officielle1ère ch. civile
630710947786aac563f275be
24 août 2022
24 août 2022
Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil.
Source officielleChambre 1-8
6319867951eeae4f1309d01e
7 septembre 2022
7 septembre 2022
de l'application d'une clause résolutoire, soit en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice et qu'en vertu des dispositions de l'article
Source officiellePage 1 sur 195