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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb48e405357f749ea902
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[I] [A], architecte/maître d''uvre de l'opération, la SMABTP son assureur, sur le fondement de l'article 1147 du code civil applicable à l'époque des faits, à relever indemne la SCCV Etoile de la Maye
Source officielle2ème Chambre
63104b6f4709e24f13d55392
30 août 2022
30 août 2022
Il résulte des dispositions de l'ancien article 1147 du code civil, applicable en l'espèce, que tout professionnel de la construction est tenu de remettre un ouvrage exempt de désordres et malfaçons.
Source officielle10e Chambre
616274047705f25f43643fe6
18 décembre 2013
18 décembre 2013
L'arrêt sera réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cbbd3db21cbdd864b5
7 novembre 2002
7 novembre 2002
procédure civile, Vu l'article L 621-43 du code de commerce, - à l'annulation de la sentence comme comportant la violation d'une règle de droit, Statuant à nouveau sur le fond, - au rejet de toute compensation
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5cf
7 novembre 2002
7 novembre 2002
civile, Vu l'article L 621-43 du code de commerce, - à l'annulation de la sentence comme comportant la violation d'une règle de droit, Statuant à nouveau sur le fond, - au rejet de toute compensation,
Source officielle3ème Chambre
67f603f7ebd7282443856772
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les dommages et intérêts L'ancien article 1147 du code civil applicable au litige (devenu article 1231-1) dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts
Source officielle2ème Chambre
627b556676c5d9057df80040
10 mai 2022
10 mai 2022
du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
633fc31ce633183e2ee17a4a
6 octobre 2022
6 octobre 2022
, des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, de l'ancien article 1147 du code civil, applicable en la cause, rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal-fondées
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
DU LIBOURNAISc/S.A
63c649a8be43307c9013b29e
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L 'article 1147 du code civil applicable dispose « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard
Source officielle1ère Chambre
652f78b4b053208318995962
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[V] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8aca8
11 février 2008
11 février 2008
Le manquement à l'obligation de soins En vertu de l'article 1147 du code civil, applicable à l'époque des faits, il se forme entre le médecin et son patient un véritable contrat comportant pour le praticien
Source officielleChambre 1-1
6538b3387ffc2c8318edfe5d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par conclusions transmises le 4 août 2023, au visa des articles 32-1, 751 et 796-1 du code de procédure civile et de l'article 1146 du code civil, la Sarl Acte 2, venant aux droits de la Sarl Les jardins
Source officielle1ère ch. civile
6319879d51eeae4f1309d390
7 septembre 2022
7 septembre 2022
fondement de son action est la responsabilité contractuelle prévue à l'article 1147 du code civil.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
695ca65975782d5f06ee8577
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Les époux [V] se fondent sur l'article 1147 du code civil dans sa version ancienne et affirment que la société Sodistores n'a pas rempli ses obligations à leur égard dans la mesure où les menuiseries PVC
Source officielle1ère ch. civile
65a8d7a7e12c85000874b114
17 janvier 2024
17 janvier 2024
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleChambre 1-1
64364c7929c3df04f589a3a6
11 avril 2023
11 avril 2023
[K] [R] a fait citer, la SA Electricité de France et la SA Enedis, devant le tribunal de grande instance de Nice aux fins de: Vu l'ancien article 1147 du code civil applicable au litige en ce qui concerne
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fa4
22 mars 2021
22 mars 2021
[O] [N] est fondé, en application de l'ancien article 1147 du code civil applicable à la date de la conclusion du contrat, à demander réparation du préjudice qui lui a ainsi été causé.
Source officielle1ère Chambre
60325718c2e6448c790192d4
20 février 2018
20 février 2018
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
6895890c79d4e986ce5bcdb8
7 août 2025
7 août 2025
En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.
Source officielle16e chambre
603297e24a96470c807a954c
21 décembre 2017
21 décembre 2017
[Z] [S], [Q] [S], et [Q] [W] à payer à la Société Générale la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné MM.
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