d'Axa de sa substance au sens de l'article 1170 du code civil, ni ne rend l'obligation de garantie illusoire ou dérisoire et dénuée de contrepartie au sens des articles 1169 et 1170 du code civile ;

condition potestative prohibée par les articles 1170 et 1174 du code civil. 4.

- sur le moyen fondé sur l'article 1170 du code civil L'article 1170 du code civil dispose que toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite

Enfin, aux termes de l’article 1170 du code civil, dans sa rédaction issue de l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la

de l'article 1170 du code civil, En conséquence : - juger applicable en l'espèce la clause d'exclusion dont est assortie l'extension de garantie relative aux pertes d'exploitation consécutives à une

L.113-1 du code des assurances, ni les dispositions de l'article 1170 du code civil.

Elle fait valoir, en invoquant l'article 1170 du code civil, que cette clause vide le contrat des obligations essentielles qui pèsent sur la société Bolloré Logistics en sa qualité de transitaire douanier

le caractère limité de l'article L. 113-1 du code des assurances et qu'elle ne prive pas son obligation essentielle de sa substance au sens de l'article 1170 du code civil ; - juger qu'elle n'a commis

et qu'elle ne prive pas l'obligation essentielle d'AXA France IARD de sa substance au sens de l'article 1170 du code civil ; En conséquence : - JUGER applicable en l'espèce la clause d'exclusion dont

et qu'elle ne prive pas l'obligation essentielle d'Axa Assurance Iard Mutuelle de sa substance au sens de l'article 1170 du Code civil ; - juger que l'extension de garantie relative aux pertes d'exploitation

L.113-1 alinéa 1 du code des assurances pour n'être pas formelle et limitée, - dit que la clause d'exclusion litigieuse ne satisfait pas aux conditions de l'article 1170 du code civil et qu'elle doit

L'appelante soutient : - que les articles 1719 et suivants du Code civil et particulièrement les dispositions de l'article 1170 du Code civil ont vocation à pleinement s'appliquer au cas d'espèce puisque

1170 du Code Civil).

Par jugement contradictoire du 16 mars 2021 le tribunal a : Vu l'article 858 alinéa 1er du CPC, Vu l'article L 113-1 du code des assurances, Vu 'l' article 1170 du code civil, Vu l'article 1171 du

non écrite, en application de l'article 1170 du code civil en ce qu'elle vide de sa substance la garantie souscrite en l'état de fermeture de la survenance d'une épidémie et contrevient aux dispositions

Sur les demandes : La CFDT fait valoir que : - Conformément à l'article 1170 du code civil et L.2252-1 du code du travail, la règle de l'application de l'avantage le plus favorable n'est pas pertinente

L.113-1 du code des assurances, ni les dispositions de l'article 1170 du code civil.

L.113-1 du code des assurances, ni les dispositions de l'article 1170 du code civil.