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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6162f6f9b807dfe813d29792
25 mai 2012
25 mai 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b16d
10 avril 2008
10 avril 2008
118 du Code de Procédure Civile et celle de 2. 000 € en application de l' article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162776ea2bc6369e8386cdc
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Il n'y a pas lieu au surplus à application de l'article 118 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f564
30 avril 2012
30 avril 2012
700 du code de procédure civile, Attendu que par requête en omission de statuer fondée sur les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, et déposée le 24 mars 2011 au greffe de la Cour
Source officielle1ère Chambre
65a8d4a0e12c85000874af9c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En application de l'article 12 du code de procédure civile il appartient au juge de restituer aux faits leur exact fondement juridique.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa39
5 mars 2008
5 mars 2008
La déclaration datée du 14 novembre 2003 est donc frappée d'un vice de fond, insusceptible de régularisation, et cette exception est recevable en application de l'article 118 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6719e4d15857dd64cbdaa316
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Aux termes de l'article 118 du code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162f6f9b807dfe813d2978f
26 janvier 2012
26 janvier 2012
118 du code de procédure civile; Considérant qu'il s'ensuit encore que la cour ne saurait statuer sur 'la nullité de toute la procédure de référé et du rapport d'expertise'; Considérant qu'il n'y
Source officielle8e Chambre C
6162b8d3efb73d2e55750e68
28 mars 2013
28 mars 2013
118 du code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, L'exception
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
65b20ebcc4cf860008dff576
24 janvier 2024
24 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre civile
69f447dccdc6046d472ee6c3
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle expose que la nullité de représentation fondée sur l'article 5, al. 3, de la loi du 31 décembre 1971 est une nullité de fond, invocable en tout état de cause (article 118 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile TGI
637b45f977388505d4b5fae5
2 novembre 2022
2 novembre 2022
du code de procédure civile ainsi que les dépens de l'instance
Source officielleRétention Administrative
6798744f5b6b52f3e4a43191
26 janvier 2025
26 janvier 2025
- Sur la recevabilité du moyen tiré de l'irrégularité de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention : En vertu des dispositions de l'article 74 du code de procédure civils,
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c3fe
9 octobre 2008
9 octobre 2008
du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64acf39a03c09105db6c044a
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Le Préfet du Haut-Rhin soutient l'irrecevabilité de ce moyen, qui n'a pas été soulevé devant le premier juge et par application des articles 74 et 117 du code de procédure civile, l'exception de nullité
Source officielle1ère chambre civile A
651fa558c601f08318991736
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ces écritures comportaient déjà la demande de la banque, subsidiaire, en condamnation des époux [I] à lui verser la somme de 122 017,69 euros sur le fondement de l'article 118 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
63ecb225c0a6c305dea9fd74
16 janvier 2023
16 janvier 2023
moyens, la société RDS demande à la cour, au visa des articles 1199 et 1849 du code civil, des articles 32-1, 117, 118, 144, 202 et 203 du code de procédure civile et des articles 2.3 et 3.4 du Règlement
Source officielleRétention Administrative
679874505b6b52f3e4a43197
26 janvier 2025
26 janvier 2025
Ainsi, aux termes de l'article 118 du code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout
Source officielle1ere Chambre Section 2
6440d85ee704a005d1ed7230
18 avril 2023
18 avril 2023
450 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef67
7 novembre 2011
7 novembre 2011
Joseph 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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